5.4.5.Modifications et notification au titre de la règle 161/162 CBE si une recherche européenne complémentaire est effectuée 

5.4.020Si l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA ou de SISA pour la demande, il établit un rapport complémentaire de recherche européenne après l'expiration du délai de six mois fixé dans la notification au titre de la règle 161 CBE/règle 162 CBE (formulaire 1226CC de l'OEB) (cf. point 5.9.001). Le déposant peut produire des modifications ("délibérées") jusqu'à l'expiration de ce délai de six mois. Toutes les modifications soumises dans le délai fixé dans la notification seront prises en considération pour établir le rapport complémentaire de recherche européenne et l'avis au stade de la recherche (cf. points 5.9.001 et 5.9.003). Cela signifie que la recherche européenne complémentaire sera basée sur le dernier jeu de revendications déposé jusqu'à l'expiration du délai de paiement des éventuelles taxes de revendication exigibles (cf. point 5.11.005). Si le déposant ne souhaite pas utiliser l'intégralité du délai de six mois prévu aux règles 161(2) et 162 CBE pour produire de nouvelles modifications, il peut écourter ce délai et demander que la recherche complémentaire débute immédiatement en renonçant explicitement à son droit d'utiliser le reste du délai de six mois.

5.4.021Une fois que le rapport complémentaire de recherche européenne élargi a été établi, le déposant a la possibilité de prendre position sur le rapport et l'avis au stade de la recherche, d'apporter des modifications à la description, aux revendications et aux dessins dans le délai qui lui a été imparti dans la notification au titre des règles 70(2) CBE et règle 70bis(2) CBE pour déclarer s'il souhaite maintenir sa demande, ainsi que de répondre au rapport de recherche européenne élargi. La réponse est facultative si l'avis au stade de la recherche joint au rapport complémentaire de recherche européenne est "favorable".

5.4.022Si l'avis au stade de la recherche mentionne des irrégularités, le déposant sera tenu par la règle 70bis(2) CBE de répondre aux objections soulevées ("réponse obligatoire"). La demande sera réputée retirée si le déposant ne répond pas sur le fond à une telle notification au titre de la règle 70bis(2) CBE. La poursuite de la procédure permet de remédier à la perte de droits.

5.4.023L'admission de toute modification supplémentaire à un stade ultérieur de la procédure est laissée à l'appréciation de la division d'examen.