3.4 Recherche internationale supplémentaire (SIS)
3.4.5.Absence d'unité d'invention
3.4.019Si l'OEB agissant en qualité de SISA estime que la demande internationale revendique plusieurs inventions, il motive son opinion et limite la recherche aux parties de la demande qui ont trait à l'invention principale, c'est-à-dire à l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications. Toutefois, si l'ISA a déjà soulevé une objection pour absence d'unité et que le déposant a précisé, en présentant la demande de SIS, l'invention identifiée dans l'ISR pour laquelle il convient d'établir le SISR, l'OEB agissant en qualité de SISA :
–limite sa recherche à cette invention, s'il approuve l'opinion de l'ISA ;
–tient compte du souhait du déposant dans la mesure du possible, si l'objection pour absence d'unité soulevée par l'ISA n'est pas partagée, mais qu'une autre objection pour absence d'unité est soulevée ;
–effectue une recherche complète s'il considère que l'exigence d'unité d'invention est remplie.
3.4.020Si l'OEB agissant en qualité de SISA estime que la demande manque d'unité, le déposant ne peut acquitter de taxes additionnelles pour d'autres recherches comme dans la procédure devant l'ISA (cf. point 3.3.013). Il peut toutefois, dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du SISR, demander un réexamen de l'objection pour absence d'unité. Il doit également acquitter dans le même délai la taxe de réexamen fixée par l'OEB, directement auprès de l'OEB. Si l'instance de réexamen estime que l'objection pour absence d'unité est (partiellement) justifiée, il est établi un SISR révisé tenant compte de l'issue de la procédure de réexamen.
3.4.021Lors de l'entrée dans la phase européenne, l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu examine si la demande pour laquelle il a agi en qualité de SISA, et qui a pu être modifiée entre-temps, satisfait à l'exigence d'unité d'invention et si la protection est demandée pour une invention couverte par le SISR. Si ce n'est pas le cas, la division d'examen invite le déposant à acquitter, dans un délai de deux mois, une nouvelle taxe de recherche pour toute invention n'ayant pas fait l'objet de la recherche et revendiquée lors de l'entrée dans la phase européenne, afin qu'elle soit couverte par une nouvelle recherche (cf. points 5.15.011 s.).