5.14.4.Des erreurs faites par l'office récepteur ou par le BI peuvent-elles être rectifiées ? 

5.14.005Si le déposant prouve à la satisfaction de l'OEB que la date de dépôt de la demande internationale est inexacte en raison d'une erreur commise par l'office récepteur ou que la revendication de priorité a par erreur été considérée par l'office récepteur ou le Bureau international comme n'ayant pas été présentée, et si l'erreur est une erreur telle que, au cas où elle aurait été commise par l'OEB lui-même, ce dernier la rectifierait en vertu du droit ou de la pratique découlant de la CBE, l'OEB est tenu de rectifier l'erreur et de traiter la demande internationale comme si la date de dépôt rectifiée lui avait été accordée ou comme si la revendication de priorité n'avait pas été considérée comme n'ayant pas été présentée. 

5.14.006De plus, si un office récepteur attribue la date de dépôt international sur la base d'une incorporation par renvoi d'éléments ou de parties manquant(e)s (cf. points 2.4.001 s.), l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu révisera cette conclusion en déterminant si les conditions énoncées à la règle 82ter.1b)(i) PCT-règle 82ter.1b)(iii) PCT ont été remplies. L'OEB examinera en particulier si l'élément ou la partie incorporé(e) par renvoi manquait réellement. Par exemple, si la demande internationale comportait une description et une ou plusieurs revendications à la date de dépôt international, il n'est pas possible de remplacer ces éléments par des éléments d'une demande dont la priorité est revendiquée. Il n'est pas non plus possible d'ajouter des éléments d'une demande dont la priorité est revendiquée s'il en résulte que la demande internationale contient, par exemple, deux descriptions (ou plus) ou deux jeux de revendications (ou plus). Depuis le 1^er juillet 2020, la règle 20.5bis.d) PCT permet aux déposants qui déposent indûment un élément ou une partie d'une demande internationale d'incorporer l'élément correct ou la partie correcte par renvoi, à condition que cet élément ou cette partie figure intégralement dans une demande dont la priorité est valablement revendiquée à la date de dépôt. La notification d'incompatibilité de cette règle avec la CBE, déposée par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur et d'office désigné/élu, reste applicable aux demandes internationales dont la date de dépôt international est antérieure au 1^er novembre 2022, quelle que soit la date d'entrée de ces demandes dans la phase européenne.

5.14.007Si l'OEB n'est pas d'accord avec la conclusion de l'office récepteur, il notifiera au déposant qu'il a l'intention de considérer la date (ultérieure) à laquelle l'élément ou la partie manquant(e) a été remis(e) comme la date de dépôt international dans la procédure de délivrance du brevet européen. Le déposant aura la possibilité de formuler des observations. De plus, s'il s'agit de parties manquantes, le déposant pourra également demander qu'il ne soit pas tenu compte de la partie manquante concernée dans la procédure de délivrance du brevet européen. Dans ce cas, la partie manquante sera considérée comme n'ayant pas été remise et l'OEB n'instruira pas la demande internationale comme si la date de dépôt international avait été corrigée.