2.26 Dans quelle langue la demande internationale doit-elle être déposée ? 

2.26.001La demande internationale, à savoir la requête, la description, la ou les revendications, le ou les dessins et l'abrégé, doit être déposée en allemand, en anglais ou en français auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur. Une demande internationale déposée dans une autre langue est transmise au BI, lequel agit en qualité d'office récepteur à la place de l'OEB. En d'autres termes, il n'est pas possible de déposer une demande auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur dans une langue autre que celles autorisées en vertu de l'article 14(1) CBE.

2.26.002Si une demande est déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur dans l'une de ses langues officielles, cette langue est la langue de la procédure et cette dernière ne peut pas être changée, ni pendant la phase internationale ni lorsque la demande entre dans la phase européenne (cf. points 5.1.013-5.1.014). Cependant, l'une quelconque des trois langues officielles de l'OEB peut être utilisée pour la correspondance ultérieure avec l'OEB, excepté pour les modifications et corrections apportées à la demande, qui doivent être formulées dans la langue de la demande internationale.

2.26.003S'agissant des demandes déposées à compter du 1^er juillet 2022 qui contiennent un listage de séquences, l'OEB agissant en qualité d'office récepteur non seulement accepte les listages de séquences qui contiennent du texte libre dépendant de la langue, en anglais ou dans la même langue que celle utilisée dans la demande internationale (allemand ou français), mais autorise aussi que le texte libre dépendant de la langue soit déposé à la fois en anglais et dans toute autre langue au sein d'un seul listage de séquences.