3.2.5.Incorporation par renvoi d'éléments ou de parties manquant(e)s ou correct(e)s 

3.2.017Si un déposant omet de produire un élément entier (c'est-à-dire l'ensemble de la description ou des revendications) ou une partie de la description, des revendications ou des dessins (y compris le cas dans lequel tous les dessins semblent manquer), il peut encore les remettre à une date ultérieure, sans que cela ait d'incidence sur la date du dépôt international, sous réserve des exigences prévues aux règles 4.18 PCT et règles 20.6.a) PCT et à condition que l'élément ou la partie manquant(e) ait figuré intégralement dans le document de priorité.

3.2.018De même, si un déposant semble avoir indûment déposé un élément entier de la demande (c'est-à-dire l'ensemble de la description ou des revendications) ou une partie de la description, des revendications ou des dessins (y compris le cas dans lequel tous les dessins ont été indûment déposés), il peut encore remettre l'élément correct ou la partie correcte à une date ultérieure, sans que cela ait d'incidence sur la date du dépôt international, sous réserve des exigences prévues aux règles 4.18 PCT et règles 20.6.a) PCT et à condition que l'élément correct ou la partie correcte ait figuré intégralement dans le document de priorité.

3.2.019Dans les cas où la demande internationale a été corrigée par l'office récepteur en vertu de la règle 20.5bis PCT, l'OEB agissant en qualité d'ISA effectuera la recherche sur la base de la demande internationale qui contient l'élément correct ou la partie correcte :

–si l'office récepteur lui notifie l'élément correct ou la partie correcte avant le début de la recherche ; ou 

–si l'office récepteur lui notifie l'élément correct ou la partie correcte après le début de la recherche (y compris après que la recherche a été achevée) et si le déposant acquitte une taxe additionnelle pour un montant égal à la taxe de recherche dans un délai d'un mois à compter de l'invitation émise à cet effet par l'OEB (règle 40bis.1 PCT et article 2(1) RRT).

3.2.020Si l'office récepteur a accepté une requête d'incorporation par renvoi en vertu des règles 4.18 et 20.6 PCT (cf. points 2.4.001 s.), mais que l'OEB en tant qu'ISA n'estime pas que l'élément ou la partie en question est entièrement compris dans la demande dont la priorité est revendiquée, par exemple parce que le texte manquant a été inséré dans la description de la demande de telle sorte qu'il ne revêt pas exactement la même signification que dans le document de priorité, l'OEB indique cette conclusion négative dans la WO‑ISA.