4.1 Généralités
4.1.5.Qui peut déposer une demande d'examen préliminaire international auprès de l'OEB ?
4.1.020Si la demande est présentée par un seul déposant, celui-ci doit avoir son domicile dans un État partie au PCT lié par le chapitre II PCT ou avoir la nationalité de cet État. Lorsqu'il y a plusieurs déposants, l'un d'entre eux au moins doit remplir cette condition. De plus, la demande internationale doit avoir été déposée auprès d'un office récepteur d'un État partie au PCT ou agissant pour le compte d'un État partie au PCT, lié par le chapitre II PCT.
Art. 31.2)a) PCT
R. 18.1 PCT, R. 54.1 PCT et R. 54.2 PCT
Art. 152 CBE
Guide PCT de l'OMPI, 10.004 et 10.017
4.1.021Tous les États parties au PCT étaient liés par le chapitre II PCT au 1er janvier 2023. Cette condition n'empêche donc aucun déposant de présenter une demande d'examen préliminaire international pour une demande internationale en instance.