4.2 La procédure d'examen préliminaire international devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA
4.2.10. Est-il possible de demander un entretien téléphonique ?
4.2.030Étant donné que les thèmes devant faire l'objet de l'entretien doivent être clairs, il ne sera pas fait droit à une demande d'entretien tant que le déposant n'aura pas soumis les modifications et/ou les arguments qui doivent être pris en considération par l'OEB agissant en qualité d'IPEA. L'OEB agissant en qualité d'IPEA ne peut faire droit à une demande d'entretien qu'à une seule reprise et sous forme d'un entretien téléphonique.
Art. 34.2)a) PCT
R. 66.6 PCT
JO 2011, 532
Guide PCT de l'OMPI, 10.067
4.2.031Si le déposant présente une demande d'entretien téléphonique avant qu'une deuxième opinion écrite ne soit établie, l'OEB agissant en qualité d'IPEA y accède. Le déposant reçoit le compte rendu de l'entretien téléphonique avec une invitation à présenter de nouvelles modifications et/ou de nouveaux arguments dans le délai de réponse qui y est fixé. Une deuxième opinion écrite ne sera pas établie.
4.2.032Si le déposant demande un entretien téléphonique et/ou une deuxième opinion écrite avant qu'une deuxième opinion écrite ne soit établie, l'OEB agissant en qualité d'IPEA détermine, en vertu de son pouvoir d'appréciation, s'il consulte le déposant par téléphone ou s'il établit une deuxième opinion écrite.
4.2.033Si le déposant présente une demande d'entretien téléphonique après qu'une deuxième opinion écrite a été établie mais avant la date d'établissement de l'IPER, le compte rendu de l'entretien téléphonique est envoyé au déposant mais il n'est pas accompagné d'une invitation à présenter de nouvelles modifications et/ou de nouveaux arguments, lesquels ne seront acceptés que s'ils ont été convenus lors de l'entretien téléphonique.