2.16 Comment un déposant peut-il demander la restauration du droit de priorité ? 

2.16.001Si une demande internationale est déposée après l'expiration du délai de priorité, il est possible de déposer une requête en restauration du droit de priorité, conformément à la règle 26bis.3 PCT, auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur. Une requête en restauration du droit de priorité peut également être déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu lors de l'entrée dans la phase européenne, mais ses effets seront limités aux procédures de délivrance devant l'OEB (cf. points 5.13.019 s.).

2.16.002Si le délai de priorité expire un jour chômé ou un jour férié officiel à l'OEB, ce délai est considéré comme expirant le jour ouvré suivant. Les règles 82 PCT et règles 82quater PCT, qui concernent les retards intervenant suite à un dysfonctionnement des services postaux, les retards dus à un cas de force majeure ou à l'indisponibilité d'un moyen de communication électronique autorisé, ainsi que la prorogation de délai (cf. points 1.11.001 s.), ne s'appliquent pas au délai de priorité de 12 mois, car ce délai n'est pas fixé dans le règlement d'exécution du PCT, mais dans la Convention de Paris.

2.16.003L'OEB agissant en qualité d'office récepteur ne peut faire droit à une requête en restauration du droit de priorité que si les conditions suivantes sont satisfaites : 

–la date de dépôt s'inscrit dans le délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai de priorité ; 

–la demande internationale contient une revendication de la priorité d'une demande antérieure ou, sinon, une telle revendication est ajoutée dans le délai de dépôt de la requête en restauration ; 

–la requête en restauration est déposée dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai de priorité ; 

–la taxe de requête en restauration du droit de priorité a été acquittée dans le même délai, qui n'est pas prorogeable devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur ; 

–la requête en restauration est assortie d'un exposé des motifs pour lesquels la demande internationale n'a pas été déposée dans le délai de priorité et, si possible, de preuves (cet exposé doit décrire en détail les faits et les circonstances qui ont conduit au dépôt tardif ainsi que les mesures correctives ou de substitution prises pour tenter de déposer la demande internationale dans les délais) ; et 

–la demande internationale n'a pas été déposée dans le délai de priorité bien que la diligence requise en l'espèce ait été exercée par le déposant. 

2.16.005Pour que la recherche internationale soit effectuée, il n'est pas nécessaire que l'office récepteur ait statué sur la requête en restauration du droit de priorité si la date du dépôt de la demande s'inscrit dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai de priorité puisque, dans ce cas, la revendication de priorité n'est pas considérée comme nulle pendant la phase internationale (cf. point 3.2.024). Lorsque la revendication de priorité en question est l'unique revendication de priorité, ou la plus ancienne, dans la demande internationale, elle continue de servir de base aux fins du calcul de tous les délais pendant la phase internationale, y compris les délais d'entrée dans les phases nationales, c'est-à-dire également dans la phase européenne.

2.16.006Si le déposant n'a pas encore requis la restauration de son droit de priorité dans la procédure devant l'OEB en qualité d'office récepteur ou si la requête en restauration a été rejetée par ce dernier, le déposant peut présenter une nouvelle requête lors de la phase nationale, c'est-à-dire dans les procédures devant l'OEB (cf. points 5.13.019 s.) et tout autre office désigné qui n'aurait pas émis de réserves quant à l'applicabilité des règles 49ter.1 PCT et règles 49ter.2 PCT.