1.8 États parties au PCT et à la CBE 

1.8.001Au 1^er janvier 2023, la CBE était en vigueur dans 39 pays au total : Albanie (AL), Allemagne (DE), Autriche (AT), Belgique (BE), Bulgarie (BG), Chypre (CY), Croatie (HR), Danemark (DK), Espagne (ES), Estonie (EE), Finlande (FI), France (FR), Grèce (GR), Hongrie (HU), Irlande (IE), Islande (IS), Italie (IT), Lettonie (LV), Liechtenstein (LI), Lituanie (LT), Luxembourg (LU), Macédoine du Nord (MK), Malte (MT), Monaco (MC), Monténégro (ME), Norvège (NO), Pays-Bas (NL), Pologne (PL), Portugal (PT), Roumanie (RO), Royaume-Uni (GB), Saint-Marin (SM), Serbie (RS), Slovaquie (SK), Slovénie (SI), Suède (SE), Suisse (CH), République tchèque (CZ), Turquie (TR). Les États parties à la CBE sont indiqués en rouge sur la carte qui figure après le point 1.8.004.

1.8.002Tous les États parties à la CBE sont également parties au PCT et liés par le chapitre II du PCT. L'OEB peut donc agir en qualité d'office désigné et en qualité d'office élu pour tout État partie à la CBE, pour autant que la demande internationale a été déposée à compter de la date à laquelle la CBE est entrée en vigueur pour l'État concerné. Cela signifie qu'une demande internationale déposée avant la date à laquelle la CBE est entrée en vigueur pour un État partie à la CBE ne peut donner lieu à la délivrance d'un brevet européen pour l'État en question. Pour en savoir plus sur les territoires (dépendants) des États parties à la CBE auxquels le champ d'application du PCT a été étendu, voir le communiqué de l'OEB publié au JO 2014, A33, ainsi que les vues d'ensemble de l'applicabilité territoriale du PCT et de la CBE sur le site Internet de l'OMPI¹⁴ et au JO 2022, A50.

1.8.003Pour certains États parties à la CBE qui ont exclu la possibilité d'entrer dans la phase nationale devant leur office national respectif, la protection par brevets ne peut être obtenue, sur la base d'une demande internationale, qu'en optant pour la voie européenne, c'est-à-dire en entrant dans la phase européenne afin d'obtenir un brevet européen pour l'État concerné (cf. point 2.12.007).