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3.2 La procédure devant l'OEB agissant en qualité d'ISA

Overview

Quand la publication internationale de la demande et de l'ISR a-t-elle lieu ? 

3.2.027Le BI procède à la publication internationale à bref délai après l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de priorité. Si l'ISR est disponible à cette date, il est publié avec la demande. Dans le cas contraire, il est publié séparément, et ce dès sa réception par le BI. 

Art. 21 PCT
R. 48 PCT

3.2.028Une WO‑ISA établie pour une demande internationale déposée à compter du 1er juillet 2014 sera mise à la disposition du public à la date de publication de la demande internationale.

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