Chapitre 2 – L'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT
2.15 Comment un déposant peut-il revendiquer la priorité d'une demande antérieure ?
2.15.001Une déclaration qui est effectuée dans une demande internationale et qui revendique la priorité d'une ou de plusieurs demandes antérieures déposées dans ou pour tout État partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ("Convention de Paris") ou dans ou pour tout membre de l'OMC qui n'est pas partie à la Convention de Paris doit indiquer en tout état de cause la date de dépôt de chaque demande antérieure, le nom du ou des États dans lesquels elles ont été présentées et le(s) numéro(s) de dépôt. Si la demande antérieure était une demande régionale, il suffit d'indiquer le nom de l'administration chargée de la délivrance du brevet conformément à l'accord régional – à savoir "EP" dans le cas d'une demande européenne – au lieu d'indiquer les États parties à l'accord régional (cadre n° VI du formulaire de requête PCT).
Art. 2.i) PCT, Art. 8.1) PCT
R. 2.4, 4.10 PCT
JO 2007, 692
Guide PCT de l'OMPI, 5.007,
5.057-5.071,
6.038-6.044
2.15.003Le déposant revendiquant la priorité d'une demande antérieure doit être soit le déposant de cette demande antérieure, soit l'ayant cause de ce déposant. Si la demande antérieure ou le droit de priorité a été transféré(e) au déposant, ce transfert doit avoir eu lieu avant la date de dépôt de la demande internationale (cadre no VIII.iii) du formulaire de requête PCT) et doit être valable au titre des dispositions nationales applicables. Par exemple :
–La demande antérieure dont la priorité est revendiquée nomme X comme déposant. La demande internationale nomme l'entreprise A comme déposant. X doit avoir valablement transféré la demande antérieure ou le droit de priorité à A avant la date de dépôt de la demande internationale.
DIR/OEB A‑III, 6.1
JO 2014, A33
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01/2022, 8
2.15.004Si des codéposants déposent une demande internationale, et qu'ils revendiquent la priorité d'une demande antérieure, il suffit que l'un des déposants soit le déposant ou l'ayant cause du déposant de la demande antérieure. Comme la demande internationale a été déposée conjointement, montrant ainsi le consentement du déposant de la demande antérieure, il n'est pas nécessaire de procéder à un transfert particulier du droit de priorité vers l'autre (les autres) déposant(s). Par exemple :
–La demande antérieure dont la priorité est revendiquée nomme X comme déposant. La demande internationale nomme X et l'entreprise A comme déposants. Un transfert du droit de priorité de X à A n'est pas nécessaire.
–La demande antérieure dont la priorité est revendiquée nomme X comme déposant. La demande internationale nomme les entreprises A et B comme déposants. X doit avoir valablement transféré la demande antérieure ou le droit de priorité soit à A, soit à B avant la date de dépôt de la demande internationale. Un transfert à A et B n'est pas nécessaire, mais satisferait également aux exigences de forme pour revendiquer la priorité.
2.15.005Si la demande antérieure a été déposée par plusieurs déposants, tous doivent être des déposants pour la demande internationale ou avoir transféré leurs droits au déposant, ou à l'un des déposants, pour la demande internationale. Il ne suffit pas qu'un seul des déposants de la demande antérieure soit nommé comme déposant pour la demande internationale. Par exemple :
–La demande antérieure dont la priorité est revendiquée nomme X, Y et Z comme déposants. La demande internationale nomme l'entreprise A comme déposant. X, Y et Z n'ont pas transféré leurs droits, mais sont tous nommés – ensemble avec l'entreprise A – comme déposants dans le formulaire de requête PCT (PCT/RO/101).
–La demande antérieure dont la priorité est revendiquée nomme X, Y et Z comme déposants. La demande internationale nomme l'entreprise A et X comme déposants. Y et Z doivent avoir valablement transféré leurs droits sur la demande antérieure soit à A, soit à X avant la date de dépôt de la demande internationale.
2.15.006Étant donné que le droit formel de priorité n'est pas examiné pendant la phase internationale, la preuve que le déposant était titulaire de ce droit à la date de dépôt international doit être fournie dans la procédure devant l'OEB (seulement) si la validité du droit de priorité revendiqué devient pertinente. Cependant, pour qu'un ayant cause jouisse d'un droit de priorité dans une procédure devant l'OEB, la demande antérieure ou le droit de priorité doit avoir été transféré(e) avant la date de dépôt de la demande internationale et il ne peut être remédié aux éventuelles irrégularités ultérieurement, en particulier dans la phase européenne. Il est donc vivement recommandé aux déposants revendiquant la priorité d'une demande antérieure et prévoyant d'entrer dans la phase européenne de s'assurer qu'à la date de dépôt international, tous les déposants de la demande antérieure sont soit mentionnés comme déposants pour la demande internationale ou qu'ils ont valablement transféré leurs droits au déposant, ou à l'un des déposants, pour la demande internationale.
2.15.007La priorité ne peut être valablement revendiquée que si la demande internationale est déposée dans le délai de priorité. Par "délai de priorité" on entend la période de douze mois à compter de la date du dépôt de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée dans la demande internationale. Le jour du dépôt n'est pas compris dans le délai.
Guide PCT de l'OMPI,
5.059