4.2.1.3 Incorporation par renvoi d'éléments et de parties manquant(e)s ou indûment déposé(e)s 

4.2.008Si l'office récepteur a fait droit à une demande d'incorporation par renvoi d'un élément ou d'une partie manquant(e) ou d'un élément ou d'une partie corrigé(e) au titre des règles 4.18 PCT, règles 20.5.d) PCT, règles 20.6 PCT et/ou règles 20.5bis.d) PCT mais que l'OEB agissant en qualité d'IPEA n'estime pas que cet élément ou cette partie figure intégralement dans la demande dont la priorité est revendiquée, il le mentionne dans l'IPER (cf. points 2.4.001 s.).