Une traduction de la demande internationale est-elle exigée ?
Overview
4.1.11.Une traduction de la demande internationale est-elle exigée ?
4.1.041Lorsque ni la langue dans laquelle la demande internationale a été déposée, ni la langue dans laquelle elle a été publiée n'est l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais et français), une traduction dans l'une de ces langues doit être remise, dans le délai prescrit pour le dépôt de la demande, à l'OEB agissant en qualité d'IPEA.
R. 55.2 PCT
JO 1993, 540
Guide PCT de l'OMPI, 10.011
4.1.042Tel est le cas lorsque la demande internationale a été déposée en espagnol et que l'Office espagnol des brevets a agi en qualité d'ISA. Cependant, si la demande internationale a été déposée en espagnol mais que l'OEB a agi en qualité d'ISA, il n'est pas nécessaire de présenter une traduction à l'OEB agissant en qualité d'IPEA, car l'examen préliminaire international est effectué sur la base de la traduction déjà produite aux fins de la recherche internationale (cf. point 3.1.015).
4.1.043Les modifications déposées durant l'examen préliminaire international doivent être produites dans la langue de la procédure devant l'OEB en tant qu'IPEA. Si elles ne sont pas soumises initialement dans cette langue, le déposant doit produire une traduction.
R. 55.3 PCT
Guide PCT de l'OMPI, 10.055