5.6 Matériel biologique et séquences de nucléotides et d'acides aminés
5.6.1.Matériel biologique (formulaire 1200, rubrique 8)
5.6.001Pour que soit suffisamment exposée une invention qui comporte l'utilisation d'une matière biologique ou qui concerne une matière biologique à laquelle le public n'a pas accès et qui ne peut être décrite dans la demande de façon à permettre à un homme du métier de l'exécuter, des exigences particulières doivent être remplies à la date du dépôt international et dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité (cf. point 2.23.001). S'il n'a pas été satisfait à l'une quelconque de ces exigences dans le délai applicable, aucun moyen de recours n'est disponible devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu lors de l'entrée dans la phase européenne. Des informations détaillées figurent dans le Communiqué de l'OEB du 7 juillet 2010.
5.6.002Si, lors du dépôt de la demande internationale, il a été fait référence au dépôt de matière biologique conformément à la règle 31 CBE, mais qu'aucune preuve du dépôt n'a été produite sous la forme d'une copie du récépissé de dépôt délivré par l'autorité de dépôt, il est vivement recommandé au déposant d'en produire une lors de l'entrée dans la phase européenne. Le récépissé de dépôt indique, en particulier, le déposant de la matière biologique et les informations requises par la règle 31(1)a) et c) CBE. Ces indications permettent à la fois à l'OEB de certifier toute requête en remise d'un échantillon au titre de la règle 33 CBE, et à la division d'examen d'établir si la demande satisfait aux exigences prévues à l'article 83 CBE.
5.6.003Si la demande euro-PCT n'a pas été publiée par le BI dans une langue officielle de l'OEB, la matière biologique à laquelle il est fait référence dans la demande sera accessible sur demande à toute personne (seulement) à compter de la date de publication de la traduction par l'OEB. Si le déposant souhaite recourir à la solution de l'expert en vertu de la règle 32 CBE, il doit produire la déclaration visée à la règle 32(1) CBE avant l'achèvement des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la traduction par l'OEB (cf. point 2.23.007). La matière biologique concernée ne sera ensuite rendue accessible que par la remise d'un échantillon à un expert indépendant désigné par le requérant.