5.13.7.Incorporation par renvoi d'un élément correct ou d'une partie correcte au titre de la règle 20.5bis.d) PCT

5.13.026Depuis le 1^er juillet 2020, la règle 20.5bis.d) PCT permet aux déposants qui déposent indûment un élément ou une partie d'une demande internationale d'incorporer l'élément correct ou la partie correcte par renvoi, à condition que cet élément ou cette partie figure intégralement dans une demande dont la priorité est valablement revendiquée à la date de dépôt. La date de dépôt international initialement attribuée est alors maintenue et la demande internationale contient donc à la fois les pièces de la demande indûment déposées et les pièces correctes de la demande. Une nouvelle règle 56bis CBE est entrée en vigueur le 1^er novembre 2022. Elle a pour effet d'aligner la CBE sur la règle 20.5bis PCT en permettant que des pièces d'une demande indûment déposées soient corrigées sans que cela entraîne un changement de la date de dépôt. À la suite de l'entrée en vigueur de la règle 56bis CBE, l'OEB agissant en qualité d'office récepteur et d'office désigné/élu a retiré sa notification d'incompatibilité avec la règle 20.5bis.a)ii) PCT et règle 20.5bis.d) PCT avec effet au 1^er novembre 2022. Ces dispositions du PCT sont donc désormais entièrement applicables à l'OEB pour les demandes internationales déposées à compter du 1^er novembre 2022. Si l'office récepteur a fait droit à une demande d'incorporation par renvoi au titre de la règle 20.5bis.d) PCT, cette incorporation produit ses effets dans les procédures devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu.

5.13.027En ce qui concerne les demandes internationales déposées avant le 1^er novembre 2022, la notification d'incompatibilité reste applicable. Par conséquent, si l'office récepteur autorise une incorporation par renvoi au titre de la règle 20.5bis.d) PCT, c'est-à-dire sans que la date de dépôt soit changée, cette incorporation ne produit aucun effet dans le cadre des procédures devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu. En tel cas, la date de dépôt et les pièces de la demande qui serviront de fondement à ces procédures sont établies par l'OEB conformément à l'approche spécifique décrite ci-après.

L'OEB considère que la date de dépôt de la demande internationale est la date à laquelle l'élément correct ou la partie correcte a été reçu, et que la demande telle que déposée ne contient que les pièces correctes de la demande. L'OEB en informe le déposant dans une notification émise au titre de la règle 20.8.c) PCT et de la règle 82ter.1.c) PCT et règle 82ter.1.d) PCT. Dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification, le déposant peut demander qu'il ne soit pas tenu compte des pièces correctes de la demande conformément à la règle 82ter.1.d) PCT. La procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu sera alors fondée sur les pièces initiales (indûment déposées) et la date de dépôt initiale sera maintenue. L'OEB émettra une décision intermédiaire, confirmant la date de dépôt initiale et informant le déposant qu'il ne sera pas tenu compte des pièces correctes de la demande. Afin de gagner du temps, les déposants peuvent opter pour une version abrégée de la procédure en indiquant clairement, lors de l'entrée dans la phase européenne, s'ils souhaitent que les pièces indûment déposées ou les pièces correctes servent de base au reste de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu. Dans ce cas, la notification au titre de la règle 20.8.c) PCT et de la règle 82ter.1.c) PCT et règle 82ter.1.d) PCT ne sera pas émise. En lieu et place, l'OEB enverra immédiatement une confirmation selon laquelle la suite de la procédure sera fondée sur les pièces choisies et il informera le déposant de la date de dépôt qui s'applique par voie de conséquence.

5.13.028Si l'élément correct ou la partie correcte a été remis par le déposant dans la phase internationale afin de corriger la demande internationale et qu'aucune incorporation par renvoi n'a été demandée, la décision de l'office récepteur d'autoriser une telle correction produira également des effets dans le cadre de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu. La date de dépôt international sera dans ce cas soit la date à laquelle toutes les conditions visées à l'article 11 PCT ont été remplies (si aucune date de dépôt international n'a pu être attribuée avant la réception de l'élément correct ou de la partie correcte), soit la date à laquelle l'élément correct ou la partie correcte a été reçu par l'office récepteur.