3.3 Refus d'effectuer une recherche internationale (complète)
3.3.8.Procédure de réserve
3.3.020Tout déposant peut payer une taxe de recherche additionnelle "sous réserve". Cela signifie qu'en payant la (les) taxe(s) additionnelle(s), il conteste l'objection pour absence d'unité dans une déclaration écrite motivée qu'il dépose auprès de l'OEB agissant en qualité d'ISA. Le déposant peut contester à cet égard la conclusion relative à l'absence d'unité proprement dite, ou le nombre de taxes additionnelles qu'il a été invité à acquitter. La présentation d'une réserve ne retarde pas la recherche elle-même.
R. 40.2.c), e) PCT
R. 158(3) CBE
JO 2010, 322
JO 2015, A59
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06/2021, 11
3.3.021Conformément à la procédure de réserve décrite dans la règle 40.2 PCT, la seule instance qui examine la réserve à l'OEB agissant en qualité d'ISA est un organe de réexamen constitué de trois membres. L'un d'eux préside l'organe de réexamen, tandis qu'un autre est l'examinateur qui a adressé l'invitation à payer des taxes additionnelles. Le troisième membre est un examinateur qui possède une compétence spécifique en matière d'unité de l'invention.
3.3.022Lorsque des taxes additionnelles ont été acquittées sous réserve et que la taxe de réserve a été dûment acquittée, la réserve est transmise à l'organe de réexamen, à charge pour lui d'en juger en premier et dernier ressort. Si l'organe de réexamen conclut que la réserve était entièrement justifiée, les taxes additionnelles et la taxe de réserve sont remboursées. Si l'organe de réexamen conclut que la réserve était partiellement justifiée, la ou les taxes additionnelles correspondantes sont remboursées, mais pas la taxe de réserve. Il sera tenu compte des conclusions de l'organe de réexamen lors de l'établissement de l'ISR et de la WO‑ISA.