2.27 Quelles taxes sont dues lors du dépôt d'une demande internationale ?
2.27.5.Quand les réductions de taxes s'appliquent-elles ?
2.27.020La taxe internationale de dépôt est réduite de 90 % si les conditions définies au point 5 du barème de taxes du PCT sont remplies. S'il y a plusieurs déposants, chacun d'eux doit satisfaire à ces critères pour que la réduction s'applique.
Point 5 du barème de taxes du PCT
Guide PCT de l'OMPI, 5.188
PCT Newsletter
06/2015, 13
2.27.021Dans le cas de déposants habilités à déposer une demande internationale auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur (cf. point 2.1.002), la réduction s'applique si le déposant est une personne physique ressortissante et résidente d'un des États suivants : Albanie (AL), Bulgarie (BG), Croatie (HR), Estonie (EE), Grèce (GR), Hongrie (HU), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Macédoine du Nord (MK), Malte (MT), Monténégro (ME), Pologne (PL), Portugal (PT), Roumanie (RO), Serbie (RS), Slovaquie (SK), Slovénie (SI), République tchèque (CZ), Turquie (TR). Au 1er janvier 2023, ces États parties à la CBE/au PCT remplissaient les critères énoncés au point 5a) du barème de taxes du PCT.
2.27.022Si la demande est déposée par une pluralité de déposants, seul l'un d'eux doit être ressortissant et résident de l'un des États parties à la CBE/au PCT énumérés ci-dessus, mais chacun des déposants doit satisfaire aux critères visés au point 5 du barème de taxes du PCT.
2.27.023Une liste des États dont les ressortissants/résidents satisfont aux critères ouvrant droit à la réduction est publiée sur le site Internet de l'OMPI48.
2.27.024Lorsque l'OEB agit en qualité d'office récepteur, une réduction de la taxe internationale de dépôt s'applique si la demande est déposée sous forme électronique (cf. point 2.2.003). Le montant de la réduction dépend du format dans lequel la demande est déposée. Les détails figurent sur le site Internet de l'OEB49 et dans l'annexe C (EP) du Guide PCT de l'OMPI.
Guide PCT de l'OMPI, 5.189
2.27.025Le formulaire de requête PCT comporte une feuille de calcul des taxes, que les déposants sont invités à utiliser pour déterminer le montant des taxes. Les points 3.1.024, 3.4.013 et 4.1.060 précisent les conditions dans lesquelles les taxes de recherche internationale (supplémentaire) et d'examen préliminaire international sont réduites lorsque l'OEB agit en qualité d'ISA, de SISA et/ou d'IPEA.