Quelles taxes sont dues au titre de l'examen préliminaire international ?
Overview
4.1.16.Quelles taxes sont dues au titre de l'examen préliminaire international ?
4.1.056Pour l'examen préliminaire international, la taxe de traitement et la taxe d'examen préliminaire international doivent être payées directement à l'OEB agissant en qualité d'IPEA. La taxe d'examen préliminaire international est fixée par l'OEB, alors que la taxe de traitement est celle qui figure dans le barème de taxes du PCT publié par le BI. Pour les paiements de taxes à effectuer pendant la phase internationale, veuillez consulter les dernières informations disponibles à la fois sur le site Internet de l'OEB57 et sur celui de l'OMPI58. De plus, des avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente sont publiés dans chaque édition du Journal officiel.
Art. 31.5) PCT
R. 57.3 PCT, R. 58 PCT
Guide PCT de l'OMPI, 10.035-10.043
4.1.057Ces deux taxes doivent être acquittées dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle la demande d'examen préliminaire international a été présentée ou dans un délai de 22 mois à compter de la date de priorité, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué. Les montants de la taxe de traitement et de la taxe d'examen préliminaire international à acquitter sont ceux en vigueur à la date du paiement.
4.1.058Les déposants sont instamment priés d'utiliser la feuille de calcul des taxes figurant à l'annexe du formulaire de demande d'examen préliminaire international (PCT/IPEA/401). Pour les méthodes de paiement actuellement acceptées par l'OEB, voir le point 2.27.012.