2.25 Qui doit signer la requête ? 

2.25.002S'il y a plusieurs déposants, la requête doit être signée par chacun d'eux, ou bien un pouvoir doit être signé par tous les déposants pour lesquels un mandataire a été constitué (cadre n° IX du formulaire de requête PCT). En cas de pluralité de déposants, l'OEB agissant en qualité d'office récepteur n'invite pas le déposant à fournir la ou les signatures manquantes si au moins l'un des déposants a signé le formulaire de requête PCT. Tout office désigné est cependant susceptible d'exiger la signature manquante d'un déposant qui n'a pas signé la requête PCT pour l'État désigné.

2.25.003L'OEB agissant en qualité d'office désigné n'exige pas qu'une signature manquante soit produite lors de l'entrée dans la phase européenne.