5.3.2.Cas particulier des déposants qui n'ont ni domicile ni siège dans l'un des États parties à la CBE - "déposants extérieurs" 

5.3.007Deux catégories de mandataires agréés peuvent exercer devant l'OEB : 

–tout mandataire agréé inscrit sur la liste correspondante tenue par l'OEB, 

–tout avocat habilité à exercer en matière de brevets d'invention dans l'un des États parties à la CBE et y possédant son domicile professionnel. 

5.3.008Cependant, jusqu'à l'expiration du délai de 31 mois prévu à la règle 159 CBE, les déposants extérieurs peuvent soit satisfaire eux-mêmes à une quelconque exigence, soit agir par l'entremise d'un mandataire agréé habilité à exercer devant l'OEB. Ainsi, dans le délai de 31 mois, un déposant extérieur peut lui-même signer et produire le formulaire 1200 de l'OEB, ainsi que soumettre des modifications, fournir une traduction de la demande, déposer une requête en traitement anticipé, etc.

5.3.009Si les déposants extérieurs n'ont pas accompli eux-mêmes les actes requis en vue de l'entrée dans la phase européenne avant l'expiration du délai de 31 mois, ils ne peuvent effectuer ultérieurement ces actes et les suivants (par exemple, présentation d'une requête en restitutio in integrum) que par l'intermédiaire d'un mandataire agréé habilité à exercer devant l'OEB.

5.3.011Un déposant ne peut en aucun cas agir par l'entremise du mandataire constitué pour la phase internationale si celui-ci n'est pas un mandataire agréé ayant le droit d'exercer devant l'OEB (cf. point 5.3.007). Par ailleurs, un tel mandataire constitué pour la phase internationale ne l'est pas automatiquement pour la phase européenne. Il convient de le désigner spécialement à cette fin (cf. point 2.11.019).

5.3.012Le seul cas où une nouvelle désignation n'est pas nécessaire est celui où le mandataire agréé a été valablement constitué dans la procédure devant l'OEB en tant qu'office récepteur, (S)ISA ou IPEA, et où il était explicitement indiqué dans son pouvoir qu'il s'étendait aussi à la phase européenne (cf. point 2.11.019).

5.3.013Aussi, il est fortement recommandé aux déposants extérieurs de constituer en temps voulu un mandataire agréé près l'OEB, c'est-à-dire avant d'engager la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, et de l'indiquer dans les rubriques 2 et 3 du formulaire 1200 (cf. points 5.3.017 s.).

5.3.014Si le déposant a omis de constituer un mandataire agréé pour la phase européenne, toute notification émise par l'OEB en qualité d'office désigné/élu sera envoyée au déposant.