5.9 Recherche européenne complémentaire
5.9.3.Conclusions de la recherche européenne complémentaire et remboursement de la taxe d'examen
5.9.011Si, comme c'est généralement le cas, le déposant a présenté la requête en examen avant que le rapport complémentaire de recherche européenne n'ait été notifié, l'OEB, après avoir communiqué ce rapport, invite le déposant à déclarer dans un délai de six mois s'il maintient sa demande. Dans la même notification, le déposant est invité à remédier à toute irrégularité constatée dans l'avis au stade de la recherche accompagnant le rapport complémentaire de recherche européenne. Une telle réponse est obligatoire si l'avis au stade de la recherche était négatif. Si le déposant ne répond pas dans un tel cas, la demande est réputée retirée (cf. points 5.9.013-5.9.014).
5.9.012Si le déposant souhaite passer à l'examen, il doit le notifier à l'OEB dans le délai de six mois indiqué dans la notification émise par l'OEB (cf. point 5.9.011). Dans ce même délai, il peut, et dans certains cas il doit, prendre position au sujet du rapport complémentaire de recherche européenne en déposant des modifications (cf. point 5.4.020). Si le déposant a expressément renoncé au droit d'être invité à déclarer s'il souhaite passer à l'examen (renonciation au droit de recevoir la notification émise en vertu de la règle 70(2) CBE ; cf. point 5.10.005), aucun avis au stade de la recherche n'est établi et la compétence pour le traitement de la demande passe à la division d'examen peu après l'établissement du rapport complémentaire de recherche européenne. Dans ce cas, la division d'examen émettra soit une notification au titre de l'article 94(3) CBE, remplaçant l'avis au stade de la recherche, soit une notification au titre de la règle 71(3) CBE si la demande peut donner lieu à la délivrance d'un brevet.
5.9.013Si le déposant ne souhaite pas passer à l'examen, il peut retirer expressément la demande ou la laisser s'éteindre en s'abstenant simplement de répondre à la notification émise au titre des règles 70(2) CBE et règle 70bis(2) CBE dans le délai fixé dans celle-ci (cf. point 5.9.011), en conséquence de quoi la demande sera réputée retirée.
5.9.015Si le déposant retire expressément la demande après que l'examen quant au fond a commencé, mais avant l'expiration du délai imparti pour répondre à la première invitation émise par la division d'examen au titre de l'article 94(3) CBE ou, en l'absence d'une telle invitation, avant la date de la notification émise au titre de la règle 71(3) CBE, la taxe d'examen est remboursée à hauteur de 50 %.