5.14 Révision par l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu et rectification d'erreurs faites par l'office récepteur ou par le BI
5.14.2.Révision par l'OEB agissant en qualité d'office désigné au titre de l'article 25 PCT
5.14.002Sur requête du déposant, l'OEB peut vérifier si le refus de l'office récepteur d'attribuer une date de dépôt, ou la déclaration de l'office récepteur selon laquelle la demande internationale ou la désignation d'un État est réputée retirée, ou encore la constatation faite par le BI selon l'article 12.3) PCT est le résultat d'une erreur ou d'une omission de l'administration concernée, auquel cas la demande euro-PCT peut être traitée comme une demande européenne.
5.14.003Pour faire procéder à cette révision par l'OEB agissant en qualité d'office désigné, le déposant doit accomplir les actes suivants :
–dans le délai de deux mois prévu à la règle 51.1 PCT, il doit adresser au Bureau international la requête présentée en vertu de l'article 25.1) PCT et visant à obtenir que des copies des documents contenus dans le dossier soient transmises à bref délai à l'OEB agissant en qualité d'office désigné, et
–il doit, dans ce même délai de deux mois (article 25.2) PCT, règle 51.3 PCT), payer la taxe de dépôt visée à la règle 159(1)c) CBE et, le cas échéant, produire une traduction de la demande euro-PCT. Il est recommandé au déposant de procéder en même temps aux autres actes prescrits pour l'entrée dans la phase européenne à la règle 159(1) CBE, éventuellement avec une requête en traitement anticipé au titre de l'article 23.2) PCT (cf. points 5.1.022 s., point 5.2.005 s. et point 5.5.001 s.).