Absence d'unité de l'invention
Overview
3.3.7.Absence d'unité de l'invention
3.3.013Si l'OEB agissant en qualité d'ISA estime que la demande internationale revendique plusieurs inventions, il motive son opinion et invite le déposant à payer une taxe additionnelle pour chaque recherche supplémentaire, taxe qui doit être versée directement à l'OEB. Il lui notifie en même temps le résultat de la recherche internationale partielle, qui se limite aux parties de la demande relatives à l'invention mentionnée en premier dans les revendications. Depuis le 1er avril 2017, l'OEB envoie un avis provisoire sur la brevetabilité de l'invention (ou de la pluralité d'inventions formant une unité) mentionnée en premier lieu dans les revendications, en même temps que l'invitation à acquitter des taxes de recherche additionnelles et les résultats partiels de recherche.
Art. 17.3)a) PCT
R. 13, 40 PCT
R. 158(1) CBE
JO 1989, 61
JO 2017, A20
DIR/ISPE, 10.01-10.70
PCT Newsletter 07/2013, 10
06/2021, 11
3.3.014Une réduction s'applique au montant de la taxe additionnelle pour les déposants qui remplissent les critères donnant droit à la réduction de la taxe de recherche (cf. point 3.1.024).
3.3.015Si le déposant n'acquitte pas de taxes de recherche additionnelles, l'OEB établit l'ISR et la WO‑ISA sur la base du résultat déjà communiqué. La WO‑ISA exposera les motifs de toute objection soulevée pour absence d'unité.
3.3.016Si le déposant paie une ou plusieurs taxes de recherche additionnelles dans le délai prescrit, il est également effectué une recherche pour les parties de la demande pour lesquelles les taxes de recherche additionnelles ont été payées. L'ISR et la WO‑ISA sont, par conséquent, établis pour toutes les inventions ayant donné lieu au paiement d'une taxe de recherche.