5.7.3.Que se passe-t-il en cas d'inobservation du délai prévu pour le paiement de la taxe de dépôt ? 

5.7.013Si la taxe de dépôt, c'est-à-dire la taxe de dépôt de base et/ou, le cas échéant, la taxe de page, n'est pas intégralement acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée. En outre, la demande euro-PCT ne sera pas considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE (cf. point 5.17.001). Le déposant est informé de la perte de droits par une notification établie en vertu des règles 112(1) et 160(2) CBE.

5.7.014Il est possible de demander la poursuite de la procédure, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification signalant la perte de droits, au moyen du paiement de la taxe de dépôt ou de la partie manquante de la taxe de dépôt et, le cas échéant, des taxes de page, ainsi que de la taxe de poursuite de la procédure (cf. également point 5.19.001).

5.7.016Le déposant peut aussi présenter une requête en restitutio in integrum si la demande est réputée retirée faute d'avoir acquitté la taxe de dépôt dans les délais. Étant donné que la taxe de restitutio in integrum est plus élevée et que des conditions plus strictes s'appliquent, ce moyen de recours ne présente pas d'avantages, à moins que le délai prévu pour la requête en poursuite de la procédure ait déjà expiré (cf. point 5.5.008).

5.7.017Si le délai prévu pour requérir la poursuite de la procédure (cf. point 5.7.014) n'a pas été observé, une requête en restitutio in integrum peut être présentée quant au délai prévu à la règle 135(1) CBE. Cette requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe de restitutio in integrum concernant l'acte non accompli, à savoir le paiement de la taxe de dépôt et/ou de la taxe de page et de la taxe correspondante de poursuite de la procédure. Étant donné que le paiement de la taxe de dépôt et le paiement de la taxe de page constituent un acte de procédure unitaire, seule une taxe de restitutio in integrum doit être acquittée (cf. points 5.19.001 s.). L'attention est attirée sur les exigences supplémentaires prévues à l'article 122 et à la règle 136 CBE pour que la requête soit recevable et admissible.