5.4.4.Peut-il être renoncé à la notification établie au titre de la règle 161/162 CBE ? 

5.4.017Afin d'accélérer la procédure de délivrance européenne, le déposant peut, s'il le souhaite, en complément à une requête PACE (cf. point 5.1.036), renoncer au droit de recevoir la notification établie au titre de la règle 161 CBE/règle 162 CBE en cochant la première case dans la rubrique 12.2 du formulaire 1200.

5.4.018Cette renonciation sera valable et aucune notification ne sera établie au titre de la règle 161 CBE/règle 162 CBE si le déposant a pris toutes les mesures requises pour rendre son émission superflue. En d'autres termes, il doit s'assurer que soient remplies toutes les conditions nécessaires pour que la demande passe à la phase suivante de la procédure de délivrance européenne sans que la notification ne soit établie. Cela signifie qu'au cours du délai de 31 mois, il doit avoir :

–acquitté les éventuelles taxes de revendication dues pour le jeu de revendications indiqué comme base de la procédure dans la phase européenne, et 

–produit, le cas échéant, une réponse sur le fond à la WO‑ISA, à l'IPER ou au SISR établi(e) par l'OEB si, en l'absence d'une telle réponse, l'OEB devait inviter le déposant à répondre au titre de la règle 161(1) CBE ("réponse obligatoire").