5.7 Taxe de dépôt
5.7.2.Taxe de page
5.7.004Il est recommandé aux déposants de calculer le montant correct de la taxe de page à l'aide de la rubrique 6 du formulaire 1200 et notamment du tableau y afférent, qui fait partie du formulaire 1200. Les indications données à la rubrique 6 et dans le tableau doivent être précises et exactes pour garantir que l'OEB ne considère pas la demande comme réputée retirée en raison du paiement d'un montant erroné de la taxe de page.
5.7.005En règle générale, la taxe de page est fondée sur la demande internationale telle que publiée, indépendamment de la langue de publication. Sont comptées les pages de la description, des revendications et des dessins, auxquelles s'ajoute une page au total pour les pages des données bibliographiques et de l'abrégé. Les revendications modifiées en vertu de l'article 19 PCT font également partie de la publication internationale et doivent être prises en compte. Elles sont réputées remplacer les revendications telles qu'initialement déposées, à moins que le déposant ne déclare explicitement qu'elles ne servent pas de base à la procédure dans la phase européenne (cf. première case dans la rubrique 6.1 du formulaire 1200). Sont en outre comptées les pages éventuellement modifiées qui sont annexées à l'IPER, dans la mesure où l'OEB dispose de l'IPER dans le délai de 31 mois, et à moins que le déposant n'ait indiqué qu'elles ne serviront pas de base à la suite de la procédure ou qu'il ait clairement précisé qu'elles remplacent les pages correspondantes telles qu'initialement déposées (cf. point 5.7.009). Cette dernière déclaration peut être faite en cochant la première case dans la rubrique 6.2.
5.7.006Cependant, le calcul de la taxe de page ne peut être basé sur des pages de la description ou des revendications rédigées partiellement dans une langue officielle de l'OEB et partiellement dans une autre langue. Ainsi, des règles spéciales de calcul de la taxe de page s'appliquent si la demande internationale n'a pas été publiée dans l'une des langues officielles de l'OEB et que des modifications ont été déposées au moment de l'entrée dans la phase européenne.
5.7.007Si des modifications des revendications sont déposées pour la procédure dans la phase européenne, il convient toujours de produire le jeu entier de revendications, qui servira de base au calcul de la taxe de page et remplacera tout jeu de revendications déposé antérieurement. Pour les demandes internationales non publiées dans une langue officielle de l'OEB, la taxe de page est calculée sur la base de la traduction du jeu de revendications tel que modifié et de la description de la demande internationale telle que publiée.
5.7.008Si des modifications de la description sont déposées, les pages de la description sont comptées de la manière suivante : les pages de la description telle que publiée, plus toute page produite en tant que modification de la description, moins les pages remplacées par les modifications de la description déposées lors de l'entrée dans la phase européenne. Pour les demandes internationales qui ne sont pas publiées dans une langue officielle de l'OEB, la taxe de page est calculée sur la base de la traduction de la description entière, même si elle n'est modifiée qu'en partie. Cela vaut également lorsque la description a été modifiée au titre de l'article 34 PCT et que le déposant souhaite que ces modifications soient prises en considération dans la phase européenne.
5.7.009Si la demande a été examinée au titre du chapitre II du PCT, les modifications qui ont été déposées conformément à l'article 34 PCT et qui sont annexées à l'IPER doivent être prises en compte pour calculer la taxe de page, sauf si le déposant indique que ces pages ne doivent pas servir de base à la procédure dans la phase européenne. Si le déposant ne précise pas clairement que les modifications déposées au titre de l'article 34 PCT remplacent les pages correspondantes telles qu'initialement déposées, les modifications annexées à l'IPER sont prises en considération dans le comptage des pages, en plus du nombre de pages dans la publication internationale (cf. point 5.7.004).
5.7.010Aux fins du calcul de la taxe de page, il n'est pas tenu compte du formulaire 1200 ni d'un éventuel listage de séquences conforme à la norme applicable de l'OMPI.
5.7.011Les pages de modifications déposées après l'expiration du délai de 31 mois ne sont pas prises en compte pour calculer la taxe de page. Par conséquent, même si des modifications produites après l'expiration du délai de 31 mois ont pour effet de réduire le nombre de pages pour lesquelles la taxe a déjà été acquittée, aucun remboursement n'est accordé.
5.7.012Les principes généraux susmentionnés s'appliquent également aux publications de demandes internationales qui contiennent à la fois des pièces indûment déposées et des pièces correctes incorporées par renvoi (règle 20.6 PCT ensemble la règle 20.5bis.d) PCT) ; voir DIR/OEB A‑III, 13.2 pour plus d'informations détaillées.