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4.1 Généralités

Overview

Quand l'examen préliminaire international commence-t-il ? 

4.1.030Depuis le 1er juillet 2019, l'OEB agissant en qualité d'IPEA entreprend, en règle générale, l'examen préliminaire international lorsqu'il est en possession de tous les éléments suivants :

–la demande d'examen préliminaire international ; 

–les taxes dues au titre de l'examen préliminaire international ; et 

–soit l'ISR, soit la déclaration visée à l'article 17.2)a) PCT, et l'opinion écrite établie en vertu de la règle 43bis.1 PCT ;

sauf si le déposant a expressément demandé que le commencement de l'examen préliminaire international soit différé jusqu'à l'expiration du délai applicable selon la règle 54bis PCT (cf. point 4.1.027).

R. 66.1, 66.4bis, 69.1.a) PCT
Guide PCT de l'OMPI, 10.051 
PCT Newsletter 
06/2019, 12 

4.1.031En pratique, l'OEB agissant en qualité d'IPEA devrait ainsi disposer de plus de temps pour effectuer l'examen préliminaire international que dans la situation antérieure au 1er juillet 2019, où l'IPEA devait attendre jusqu'à l'expiration du délai applicable selon la règle 54bis PCT. En particulier, l'OEB agissant en qualité d'IPEA aura plus de temps pour dialoguer avec le déposant au sujet des modifications, ce qui améliorera la qualité de l'opinion écrite de l'IPEA et de l'IPRP au titre du chapitre II. En outre, la mise à disposition plus rapide de l'opinion écrite et de l'IPRP au titre du chapitre II signifie que le déposant peut plus facilement accélérer le traitement de la demande internationale via le programme (pilote) PPH (cf. point 4.1.012).

4.1.032Si le déposant souhaite que l'examen préliminaire international soit effectué sur la base de modifications apportées aux revendications, à la description ou aux dessins conformément à l'article 34 PCT, mais qu'il a besoin de plus de temps pour déposer ces modifications, il doit l'indiquer en cochant la ou les cases appropriées dans le cadre no IV, point 1 du formulaire de demande d'examen préliminaire international selon le PCT (PCT/IPEA/401). L'OEB agissant en qualité d'IPEA émet ensuite une notification invitant le déposant à soumettre les modifications dans un délai déterminé.

4.1.033Si la WO‑ISA est considérée comme une première opinion écrite (cf. point 4.2.016), le délai de réponse (modifications et/ou arguments déposés en vertu de l'article 34 PCT) est en principe prolongé une seule fois d'un mois, pour autant qu'une demande en ce sens soit faite avant l'expiration du délai normal visé à la règle 54bis PCT, et à condition que le délai ainsi prorogé n'arrive pas à expiration plus de 25 mois après la date de priorité (la plus ancienne) (cf. également point 4.2.025). Cette prorogation ne s'applique pas au délai non prorogeable prévu pour le dépôt de la demande d'examen préliminaire international.

Art. 34.2)c) PCT

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