5.7 Taxe de dépôt
Overview
5.7 Taxe de dépôt
5.7.001La taxe de dépôt européenne est exigible dans le délai de 31 mois. Elle se compose d'une taxe de dépôt de base et d'une taxe additionnelle due pour chaque page de la demande à partir de la 36e. Dans le cas des demandes euro-PCT, les pages servant de base à la procédure dans la phase européenne sont comptées comme indiqué ci-après. La taxe additionnelle est qualifiée de "taxe de page".
5.7.002Le droit de l'OEB en qualité d'office désigné/élu de prélever une "taxe nationale" en vertu des articles 22.1) et 39.1) PCT trouve sa concrétisation dans cette exigence de paiement de la taxe de dépôt européenne lors de l'entrée dans la phase européenne.
5.7.003La taxe de dépôt de base est réduite si le formulaire 1200 est déposé en ligne (cf. point 5.1.016).