2.17 Le document de priorité doit-il être produit ? 

2.17.001Lorsque le déposant revendique la priorité d'une demande antérieure, il doit déposer une copie certifiée conforme de la demande antérieure (le "document de priorité") auprès de l'office récepteur ou du BI dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité. Toutefois, si la demande antérieure avait été déposée auprès de l'office récepteur, le déposant peut demander que ce dernier transmette une copie certifiée conforme de la demande antérieure au BI. Une case à cocher est prévue à cet effet dans le cadre n° VI du formulaire de requête PCT. 

2.17.002S'il est demandé à l'OEB agissant en qualité d'office récepteur d'établir et de transmettre une copie certifiée conforme d'une demande antérieure au BI, une taxe est exigible (cf. point 2.27.007). Cependant, aucune taxe n'est due s'il est demandé au BI de se procurer un document de priorité via le DAS et que celui-ci y est disponible (cf. point 2.17.003). En l'absence de requête via le DAS, l'OEB agissant en qualité d'office récepteur ne verse pas gratuitement une copie d'une demande antérieure au dossier d'une demande internationale – même si cette demande antérieure est une demande européenne ou une demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur.

2.17.003Lorsque la demande antérieure a été déposée comme demande nationale auprès d'un office national qui participe au DAS³¹, il peut être demandé au BI d'obtenir une copie certifiée conforme de la demande antérieure via le DAS. À cette fin, une case à cocher et un champ de texte pour le code d'accès demandé sont prévus dans le cadre n^o VI du formulaire de requête PCT. De manière similaire, lorsque la demande antérieure est une demande de brevet européen déposée à compter du 1^er novembre 2018, il peut être demandé au BI d'obtenir une copie certifiée conforme via le DAS, étant donné que l'OEB a commencé à participer au DAS pour les dépôts de demandes européennes directes à cette date. Depuis le 1^er avril 2019, il est également possible de demander à se procurer une copie certifiée conforme via le DAS lorsque la demande internationale revendique la priorité d'une demande internationale antérieure déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur.

2.17.004Un document de priorité établi sur papier doit également être déposé sous cette forme auprès de l'OEB pour garantir la validité de sa certification. Pour cette raison, il ne peut être déposé ni par télécopie, ni au moyen du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB. Par ailleurs, les documents de priorité établis sous forme électronique ne sont acceptés que s'ils comportent la signature numérique de l'autorité qui les a délivrés et si cette signature est également acceptée par l'OEB. À l'heure actuelle, le logiciel de dépôt en ligne et le dépôt en ligne 2.0 permettent le dépôt des documents de priorité établis sous forme électronique (cf. point 2.2.031). En outre, pendant la phase internationale devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, les documents de priorité électroniques peuvent être soumis avec le formulaire PCT/RO/101 à l'OEB, ou ultérieurement au Bureau international, via ePCT.