4.1 Généralités
4.1.1.Quel est le but de l'examen préliminaire international ?
4.1.001L'OEB en qualité d'IPEA effectue un examen préliminaire international à condition que le déposant ait déposé une "demande" (valable) et ait acquitté les taxes correspondantes. L'utilité de cette procédure facultative varie selon la demande internationale concernée et, en particulier, selon le résultat de la recherche internationale (cf. points 3.2.005 s.). Une demande au titre du chapitre II du PCT peut être utile notamment pour surmonter des objections soulevées dans la WO‑ISA et recevoir éventuellement un IPER positif à la fin de la procédure au titre du chapitre II du PCT. Cependant, il est vivement recommandé aux déposants de prendre connaissance attentivement des informations fournies aux points 4.1.006 s. avant de décider de déposer une demande auprès de l'OEB en tant qu'IPEA.
4.1.002L'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT n'a pas pour objet la délivrance d'un brevet ou le rejet d'une demande de brevet, mais la formulation d'une opinion préliminaire et non contraignante sur la question de savoir si l'invention dont la protection est demandée semble être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle comme défini à l'article 33 PCT. Le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (IPRP au titre du chapitre II) établi par l'IPEA indique si ces critères sont remplis.
Art. 35 PCT
R. 64 PCT, R. 65 PCT, R. 67 PCT-R. 70 PCT
Guide PCT de l'OMPI, 10.001-10.003
JO 2011, 532
PCT Newsletter 09/2018, 13
4.1.003Bien que les critères de brevetabilité ne fassent pas l'objet d'une approche totalement uniforme dans les législations nationales des États parties au PCT, ils sont appliqués au cours de l'examen préliminaire international de telle sorte que l'IPRP au titre du chapitre II PCT fournit au déposant une bonne base pour évaluer ses chances d'obtenir des brevets au cours des procédures devant les différents offices désignés pendant la phase nationale.
4.1.004Le terme "IPRP au titre du chapitre II du PCT" est une autre dénomination du rapport d'examen préliminaire international (IPER). Ces deux termes désignent donc un seul et même document, à savoir le rapport établi par l'IPEA compétente et contenant le résultat de l'examen préliminaire international qu'elle a effectué. Le terme IPER sera utilisé ci-après.
4.1.005Ainsi que l'a montré l'exposé ci-dessus, le déposant a la possibilité de réagir à l'ISR et à la WO‑ISA établis par l'ISA en soumettant au BI des modifications en vertu de l'article 19 PCT et/ou des "observations informelles", et/ou en présentant une demande d'examen préliminaire international (cf. points 4.1.020 s.). Si le déposant décide de présenter une demande d'examen préliminaire international, le formulaire correspondant ainsi que les modifications et/ou arguments au titre de l'article 34 PCT doivent être déposés conjointement et directement auprès de l'IPEA compétente (cf. points 4.1.023 s.).