4.2.1.2 Modifications 

4.2.003Les modifications et/ou arguments présentés au titre de l'article 34 PCT doivent être joints, de préférence, à la demande d'examen préliminaire international. De plus, si le déposant souhaite apporter des modifications, mais qu'il n'est pas encore prêt pour les déposer en même temps que la demande d'examen préliminaire international, il doit toujours l'indiquer en cochant la ou les cases appropriées dans le cadre n^o IV, point 1 du formulaire de demande d'examen préliminaire international selon le PCT (PCT/IPEA/401), étant donné que l'OEB entreprend l'examen préliminaire dès qu'il est en possession de tous les éléments énumérés à la règle 69.1.a) PCT. Dans le cas contraire, l'OEB est autorisé à entreprendre l'examen international sur la base de la demande telle que déposée. L'OEB agissant en qualité d'IPEA ne prend en considération les modifications et/ou arguments déposés ultérieurement que s'il les reçoit avant de commencer à préparer une opinion écrite ou un IPER. En outre, si une deuxième opinion écrite est établie (cf. point 4.2.017), les modifications et/ou arguments déposés ultérieurement seront pris en considération avec la réponse à la deuxième opinion écrite. Les modifications et/ou arguments ignorés par l'OEB agissant en qualité d'IPEA peuvent (de nouveau) être déposés auprès des offices élus lors de l'entrée dans la phase nationale.

4.2.004Si l'OEB a été ISA et agit en qualité d'IPEA, il considère la WO‑ISA comme une première opinion écrite aux fins de l'examen préliminaire international et, en règle générale, commence l'examen préliminaire international dès qu'il est en possession de tous les éléments visés à la règle 69.1.a) PCT, sauf si le déposant a expressément demandé que le commencement de l'examen préliminaire international soit différé jusqu'à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la demande d'examen préliminaire international (cf. points 4.2.021 s.). Il est par conséquent important de déposer en temps utile les modifications et/ou arguments visés à l'article 34 PCT.

4.2.005Les déposants doivent s'assurer qu'aucune des modifications ne va au-delà de l'exposé de l'invention figurant dans la demande internationale telle que déposée initialement. Si une modification contient une limitation négative, par exemple un disclaimer, l'OEB agissant en qualité d'IPEA adopte la même approche que pour une demande européenne directe (cf. annexe au présent guide), conformément au pouvoir d'appréciation prévu par les directives ISPE. Les déposants doivent en outre indiquer dans une lettre d'accompagnement 

–les différences entre la demande telle que déposée initialement et toute modification apportée ; 

–la base des modifications dans la demande telle que déposée ; 

–les raisons de ces modifications. 

4.2.006Si la base de la modification n'est pas indiquée comme requis, l'OEB établira l'opinion écrite et/ou l'IPER comme si aucune modification n'avait été déposée, sans envoyer de rappel au préalable. 

4.2.007Si des modifications relatives aux revendications sont déposées, un jeu complet de revendications doit être soumis en remplacement de toutes les revendications déposées initialement.