Quand l'OEB est-il compétent pour agir en qualité d'IPEA ?
4.1.4.2 Désignation par l'office récepteur
4.1.015L'OEB agit en qualité d'IPEA pour toute demande, à condition que l'office récepteur auprès duquel la demande internationale a été déposée ait désigné l'OEB en tant qu'IPEA. Les pays qui n'ont pas (encore) désigné l'OEB en tant qu'ISA n'ont pas (encore) non plus désigné l'OEB en tant qu'IPEA (cf. point 3.1.008). Des informations actualisées sont fournies dans les annexes au Guide PCT de l'OMPI (cf. point 1.3.002).
Art. 32 PCT
Accord OEB-OMPI, art. 3.2) et 3)
JO 2017, A115
JO 2018, A24
JO 2020, A35
JO 2022, A37
4.1.016Si la demande internationale a été déposée auprès du BI, l'OEB est compétent en tant qu'IPEA dans la mesure où la demande internationale aurait pu être déposée auprès d'un office récepteur ayant désigné l'OEB en tant qu'IPEA.