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Quand le déposant doit-il produire une traduction de la demande euro-PCT ?

Overview

Quand le déposant doit-il produire une traduction de la demande euro-PCT ? 

5.5.001Si la demande euro-PCT n'a pas été publiée par le BI dans l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français), le déposant est tenu de fournir à l'OEB, dans le délai de 31 mois, une traduction de la demande dans l'une quelconque de ces langues (formulaire 1200, rubrique 7). 

Art. 22.1), 39.1) PCT
R. 49.2 PCT
Art. 14(2), (3), 153(4) CBE
R. 159(1)a) CBE
DIR/OEB E‑IX, 2.1.3

5.5.002Si une traduction doit être produite, la langue de la traduction détermine la langue de la procédure devant l'OEB (cf. point 5.1.013). Des erreurs figurant dans la traduction peuvent être rectifiées à tout moment au cours de l'instruction de la demande dans la phase européenne en mettant la traduction en conformité avec la demande telle que déposée.

5.5.003Si la demande internationale a été publiée par le BI dans l'une des langues officielles de l'OEB, aucune traduction n'est requise. Si une traduction est toutefois produite, elle n'est pas prise en considération, puisqu'il n'est pas possible de changer la langue de la procédure lors de l'entrée dans la phase européenne (cf. point 5.1.014).

G 4/08
JO 2010, 572

5.5.004Dans les procédures écrites, le déposant peut utiliser l'une quelconque des langues officielles de l'OEB, mais les modifications éventuellement apportées à la demande doivent toujours être déposées dans la langue de la procédure (cf. point 5.1.013).

R. 3 CBE

5.5.005Concernant la question de savoir si une traduction du document de priorité doit être produite, il est fait référence aux points 5.13.013 s.

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