4.2 La procédure d'examen préliminaire international devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA
4.2.9.L'OEB peut-il refuser d'effectuer l'examen préliminaire ?
4.2.027L'OEB agissant en qualité d'IPEA n'effectue pas l'examen préliminaire international pour toute revendication exclue de la recherche internationale (cf. point 3.3.002). Peu importe à cet égard que le déposant présente ou non des modifications et/ou des arguments qui sont censé(e)s renverser les motifs pour lesquels l'ISA a décidé de ne pas accomplir la recherche pour les revendications concernées.
4.2.028De plus, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, l'OEB en tant qu'IPEA n'effectue pas l'examen préliminaire si la demande porte sur un objet mentionné à la règle 67 PCT, dans la mesure où cet objet n'est pas considéré comme une invention ou comme susceptible d'application industrielle, ou encore dans la mesure où cet objet n'est pas brevetable en vertu des dispositions de la CBE.
Art. 34.4) PCT
Accord OEB-OMPI, Art. 4
JO 2017, A115
4.2.029De même, si la demande ne remplit pas les conditions prescrites, dans une mesure telle qu'il est impossible d'établir une opinion significative sur la nouveauté, l'activité inventive ou l'application industrielle, il n'est pas formulé d'opinion préliminaire concernant ces questions.