5.4 Pièces de la demande sur lesquelles se fonde la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu (rubrique 6 du formulaire 1200)
5.4.6.Modifications et notification au titre de la règle 161/162 CBE si aucune recherche européenne complémentaire n'est effectuée
5.4.024Si l'OEB a effectué une recherche pour une demande internationale en qualité d'ISA ou de SISA, il n'effectuera pas de recherche européenne complémentaire lors de l'entrée dans la phase européenne (cf. point 5.9.001) et les éventuelles modifications produites dans le délai fixé dans la notification au titre de la règle 161 CBE/règle 162 CBE serviront de base à l'examen.
5.4.025Si l'OEB agissant en qualité d'ISA a formulé une quelconque conclusion négative et qu'il a établi une "WO‑ISA négative" ou, lorsqu'il a également agi en qualité d'IPEA, un "IPER négatif" ou soulevé des "objections" dans les notes explicatives concernant le SISR ("SISR négatif"), le déposant est tenu par la règle 161(1) CBE de répondre à cette conclusion lors de l'entrée dans la phase européenne ou, au plus tard, dans la réponse à la notification au titre de la règle 161 CBE/règle 162 CBE ("réponse obligatoire").
5.4.026Si une réponse est obligatoire, le déposant doit répondre à la notification au titre de la règle 161 CBE/règle 162 CBE dans le délai de six mois qui y est fixé. Il n'est pas obligatoire de fournir une réponse si une réponse sur le fond a déjà été fournie avant que ne soit émise la notification au titre de la règle 161 CBE/règle 162 CBE. Aux fins de la règle 161(1) CBE, de nouvelles modifications soumises lors de l'entrée dans la phase européenne et jusqu'à la date d'émission de la notification au titre de la règle 161 CBE/règle 162 CBE sont réputées constituer une réponse à condition que le déposant ait indiqué - de préférence à la rubrique 6 du formulaire 1200 - qu'elles fondent le traitement de la demande dans la phase européenne. La notification au titre de la règle 161 CBE/règle 162 CBE indique clairement s'il est obligatoire ou non de fournir une réponse (cf. point 5.4.012).
5.4.027Dans les mêmes conditions que les modifications apportées lors de l'entrée dans la phase européenne ou ultérieurement, mais sous réserve de certaines exigences décrites en détail dans les Directives, les éventuelles modifications apportées au titre de l'article 19 PCT et/ou article 34 PCT et maintenues pour le traitement de la demande dans la phase européenne constituent une réponse.
5.4.028Si une "réponse obligatoire" n'est pas fournie en temps utile, la demande est réputée retirée au titre de la règle 161(1) CBE. La poursuite de la procédure peut être demandée.
5.4.029En outre, si l'OEB a agi en qualité d'ISA, de SISA ou d'IPEA dans la phase internationale, et indépendamment de la question de savoir si l'OEB a formulé une conclusion négative dans la phase internationale (cf. point 5.4.025), le déposant a le droit de présenter des observations (complémentaires) concernant la WO‑ISA, l'IPER et le SISR et de produire des modifications délibérées (complémentaires) comme il le juge opportun dans le délai fixé dans la notification émise au titre de la règle 161 CBE/règle 162 CBE.
5.4.030Toutes les observations et modifications valablement produites par le déposant, sur une base obligatoire ou délibérée et dans le délai de six mois fixé dans la notification au titre de la règle 161 CBE/règle 162 CBE, seront prises en considération dans la procédure d'examen. Cela signifie que l'examen sera basé sur le dernier jeu de revendications déposé jusqu'à l'expiration de ce délai pour lequel les éventuelles taxes de revendication exigibles ont été acquittées (cf. points 5.11.004 s.). Si le déposant ne souhaite pas attendre l'expiration du délai de six mois prévu aux règles 161(1) et 162 CBE pour que l'examen commence, il peut demander que l'examen débute immédiatement en renonçant explicitement à son droit d'utiliser le reste du délai de six mois.