3.2.4.Que se passe-t-il si le document de priorité n'est pas à la disposition de l'ISA ?
3.2.016Si le(s) document(s) de priorité n'est (ne sont) pas à la disposition de l'ISA lorsqu'elle effectue la recherche, la recherche est effectuée comme si la (les) revendication(s) de priorité étai(en)t valable(s).
