2.5 Comment corriger des éléments ou des parties indûment déposés ? 

2.5.001Si une demande internationale comporte un élément indûment déposé (l'ensemble de la description ou des revendications) ou une partie indûment déposée de la description, des revendications ou des dessins (y compris le cas dans lequel tous les dessins ont été indûment déposés), le déposant peut corriger la demande internationale en remettant l'élément correct ou la partie correcte en vertu de la règle 20.5bis PCT.

(a) l'élément correct ou la partie correcte est remis par le déposant au plus tard à la date à laquelle la date du dépôt international est attribuée (règle 20.5bis.b) PCT), auquel cas l'élément erroné ou la partie erronée sera remplacé par l'élément correct ou la partie correcte et la date du dépôt international sera la date à laquelle toutes les conditions visées à l'article 11.1) PCT sont remplies ;

ou si 

(b) l'élément correct ou la partie correcte est remis par le déposant après la date à laquelle la date du dépôt international a été attribuée et qu'aucune incorporation par renvoi n'est demandée (règle 20.5bis.c) PCT), auquel cas l'élément erroné ou la partie erronée sera remplacé par l'élément correct ou la partie correcte et la date du dépôt international deviendra alors la date à laquelle l'élément correct ou la partie correcte a été reçu, à moins que le déposant ne demande qu'il ne soit pas tenu compte de l'élément correct ou de la partie correcte (règle 20.5bis.e) PCT)

ou si 

(c) la demande internationale a été déposée à compter du 1^er novembre 2022 et que le déposant remet l'élément correct ou la partie correcte aux fins de l'incorporer par renvoi. Dans ce cas, l'élément correct ou la partie correcte sera inclus dans la demande internationale, à condition que les exigences décrites aux points 2.4.001-2.4.004 soient remplies. En particulier, l'élément ou la partie en question doit figurer intégralement dans la demande antérieure (cf. point 2.4.002). L'élément ou la partie indûment déposé sera signalé par la mention "indûment déposé(e)" et continuera de figurer dans la demande. La date du dépôt international restera inchangée.

2.5.003En ce qui concerne toutes les demandes internationales déposées jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, l'OEB agissant en qualité d'office récepteur ne traite pas les demandes de correction si l'élément correct ou la partie correcte est remis par le déposant aux fins de l'incorporer par renvoi (règle 20.5bis.d) PCT et règle 20.8.a-bis) PCT). De telles demandes ne peuvent être traitées que si le déposant autorise la transmission de la demande internationale au BI, lequel agit alors en qualité d'office récepteur pour la demande concernée (règle 19.4.a)iii) PCT). Cette transmission n'a aucune conséquence négative pour le déposant, puisque la demande internationale est réputée avoir été reçue par le BI agissant en qualité d'office récepteur à la date de sa réception par l'OEB (règle 19.4.b) PCT). Le paiement d'une taxe en vertu de la règle 19.4.b) PCT n'est pas demandé pour cette transmission. Si le déposant n'autorise pas la transmission, sa requête sera traitée comme une demande de correction en vertu de la règle 20.5bis.b) PCT ou règle 20.5bis.c) PCT.