5.11.1.Taxes annuelles 

5.11.001Les taxes annuelles doivent être payées à l'OEB pour une demande euro-PCT en instance. Ces taxes sont dues pour la troisième année, calculée à partir de la date de dépôt de la demande euro-PCT telle qu'attribuée par l'office récepteur, et pour chacune des années suivantes. Elles ne peuvent être acquittées plus de trois mois avant leur échéance, sauf la taxe annuelle due pour la troisième année, qui peut être acquittée jusqu'à six mois avant son échéance. Par conséquent, elle peut être acquittée en même temps que les autres taxes dues pendant le délai de 31 mois. 

5.11.002Si la taxe annuelle due pour la troisième année vient à échéance pendant le délai de 31 mois prévu pour l'entrée dans la phase européenne, la date d'échéance est reportée et la taxe peut être acquittée sans surtaxe jusqu'à l'expiration du délai de 31 mois. Si une taxe annuelle n'est pas acquittée dans les délais, elle peut encore être acquittée dans un délai de six mois à compter de l'échéance ("délai supplémentaire"), sous réserve du paiement d'une surtaxe de 50 % ("surtaxe"). Si la taxe annuelle due pour la troisième année vient à échéance à l'expiration du délai de 31 mois, mais qu'elle n'est pas acquittée, ce délai de six mois est calculé à partir de la date d'expiration du délai de 31 mois.