Chapitre 5 – La procédure euro-PCT devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu
5.16 Publication par l'OEB de la demande euro-PCT
5.16.002En accord avec ce principe, une demande euro-PCT publiée par le BI dans une langue officielle de l'OEB bénéficie, sous réserve des dispositions de l'article 67(3) CBE, d'une protection provisoire à compter de la date de la publication internationale. Une fois la demande entrée dans la phase européenne, l'OEB notifie au déposant la publication des données bibliographiques de la demande euro-PCT au Bulletin européen des brevets. Cette notification vaut confirmation que la demande bénéficie d'une protection provisoire, sous réserve des dispositions énoncées à l'article 67(2) et (3) CBE, dans les différents États parties à la CBE.
5.16.003Si la demande euro-PCT a été publiée par le BI dans une langue qui n'est pas l'une des trois langues officielles de l'OEB, ce dernier publie la traduction de la demande euro-PCT produite par le déposant lors de l'entrée dans la phase européenne (cf. point 5.5.001). Dans ce cas, la protection provisoire ne prend effet, sous réserve de l'article 67(2) et (3) CBE, qu'à la date de la publication de la traduction par l'OEB.
5.16.004La traduction de la demande internationale est publiée avec les données bibliographiques en tant que document A et inclut toutes les pièces qui faisaient partie de la publication internationale :
–la description (telle que déposée initialement) ;
–les revendications (telles que déposées initialement) ;
–les revendications éventuellement modifiées en vertu de l'article 19 PCT, y compris la déclaration prévue à l'article 19 PCT ;
–les éventuels dessins, tels que déposés initialement ;
–le listage de séquences faisant partie de la description (cf. point 5.6.010) ;
–l'abrégé ;
–les éventuelles annexes à la demande ;
–les éventuels éléments corrects ou parties correctes incorporés par renvoi au titre de la règle 20.6 PCT ensemble la règle 20.5bis.d) PCT ;
–les éventuels éléments ou parties indûment déposés, lorsque des éléments corrects ou des parties correctes ont été incorporés par renvoi au titre de la règle 20.6 PCT ensemble la règle 20.5bis.d) PCT ;
–l'éventuel ou les éventuels certificats de dépôt de matériel biologique ;
–la traduction de l'ISR.
La traduction obligatoire des annexes à l'IPER et les éventuelles modifications des pièces de la demande déposées à compter de l'entrée dans la phase européenne ne sont pas publiées.
5.16.005Conformément à l'article 153(6) CBE, le rapport de recherche internationale remplace le rapport de recherche européenne. Une fois que le rapport complémentaire de recherche européenne a été établi, il en est fait mention dans le Bulletin européen des brevets (partie I.1(4)). Le rapport de recherche complémentaire proprement dit n'est pas publié, mais peut être consulté dans le cadre de l'inspection publique.