2.2.5.Quel est l'intérêt du dépôt électronique en format de pré-conversion ? 

2.2.011Si une pièce de la demande internationale a été créée par conversion depuis un format de document électronique différent (format de pré-conversion), le déposant peut déposer le document également dans ce format, de préférence en joignant une déclaration attestant que la demande internationale au format électronique est une copie complète et exacte du document en format de pré-conversion. Chacun des documents en format de pré-conversion doit avoir un format conforme aux exigences fixées par la Décision du Président du 14 mai 2021. Il est recommandé de soumettre les documents en format de pré-conversion sous forme de fichiers ZIP. L'intérêt du dépôt électronique en format de pré-conversion est que, si un déposant découvre que la partie pertinente de la demande internationale telle que déposée sous forme électronique n'est pas une copie complète et exacte du document soumis en format de pré-conversion, il peut demander à l'OEB agissant en qualité d'office récepteur de corriger la demande internationale en conséquence dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité.