5.10.1.Comment déposer la requête en examen (formulaire 1200, rubrique 4) ? 

5.10.002À cet effet, le déposant doit soumettre par écrit une requête en examen. Si le formulaire 1200 est utilisé, comme cela est recommandé (cf. point 5.1.015), cette condition est en tout état de cause remplie puisque la case correspondante est pré-cochée (formulaire 1200, rubrique 4).

5.10.003La requête en examen ne produit ses effets que si la taxe d'examen a été acquittée, d'où la nécessité de payer celle-ci dans les délais (cf. points 5.10.004-point 5.10.007 et point 5.10.011).