Chapitre 5 – La procédure euro-PCT devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu
5.19 Poursuite de la procédure et restitutio in integrum
5.19.001Si une demande euro-PCT est rejetée ou réputée retirée après l'inobservation d'un délai dans la phase européenne, le déposant peut requérir la poursuite de la procédure ou, lorsque la poursuite de la procédure n'est pas ou n'est plus disponible, la restitutio in integrum (cf. p. ex. points 5.5.009, point 5.5.015, point 5.6.012, point 5.7.014, point 5.7.017, point 5.8.006, point 5.8.008, point 5.9.020, point 5.9.022, point 5.10.011, point 5.10.014, point 5.11.003, point 5.11.009 et point 5.13.011). Les requêtes en poursuite de la procédure et en restitutio in integrum sont présentées en accomplissant l'acte omis et en acquittant la taxe applicable.
Art. 121, 122 CBE
R. 135, 136 CBE
DIR/OEB E‑VIII, 2, 3
Art. 2(1), point 12 RRT, premier et troisième tirets RRT
5.19.002Ne pas accomplir les actes nécessaires à l'entrée dans la phase européenne dans le délai de 31 mois entraîne l'inobservation de plusieurs délais. La poursuite de la procédure doit être requise pour chaque acte omis. Le déposant en est informé dans une notification de perte de droits (formulaire OEB 1205N / formulaire OEB 1205A). Les requêtes en poursuite de la procédure doivent être présentées dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification et il doit être remédié aux irrégularités dans ce délai.
5.19.003Dans le cas des actes de procédure omis (p. ex. la production tardive d'une traduction), la taxe de poursuite de la procédure est forfaitaire (code de taxe 122). Dans le cas des paiements tardifs, la taxe de poursuite de la procédure s'élève à 50 % de la taxe acquittée tardivement (code de taxe 123).
Des taxes de poursuite de la procédure distinctes doivent être acquittées pour chaque acte omis compris dans un acte de procédure unitaire.
Par exemple :
–Si le déposant acquitte la taxe de dépôt, y compris toute taxe de page due, après l'expiration du délai de 31 mois, la taxe de poursuite de la procédure se compose de 50 % de la taxe de dépôt acquittée tardivement et de 50 % de la taxe de page acquittée tardivement (cf. point 5.7.014).
–Si le déposant présente la requête en examen et acquitte la taxe d'examen après l'expiration du délai de 31 mois, la taxe de poursuite de la procédure se compose de la taxe pour la requête tardive (montant forfaitaire) et de 50 % de la taxe d'examen acquittée tardivement (cf. point 5.10.012).
–Si le déposant ne produit pas de listage de séquences dans le délai fixé dans la notification au titre des règles 30(3) et 163(3) CBE, puis n'acquitte pas la taxe pour remise tardive dans ce délai, la taxe de poursuite de la procédure se compose de la taxe pour le listage de séquences produit tardivement (montant forfaitaire) et de 50 % de la taxe pour remise tardive acquittée tardivement (cf. point 5.6.012).
5.19.004Si le délai prévu pour requérir la poursuite de la procédure a expiré, le déposant peut requérir la restitutio in integrum quant à ce délai. La requête est valable uniquement si la taxe correspondante est acquittée. La restitutio in integrum doit être requise pour chaque délai non observé. Cependant, pour les actes considérés comme des actes de procédure unitaires (cf. point 5.19.003), seule une taxe est due pour chaque acte unitaire.
Par exemple :
–Si le déposant n'a pas acquitté la taxe de dépôt, y compris la taxe de page, dans les délais, et qu'il ne requiert pas ensuite la poursuite de la procédure dans les délais, seule une taxe de restitutio in integrum est due quant aux taxes de dépôt et de page.
–Si le déposant n'a ni présenté la requête en examen, ni acquitté la taxe d'examen dans les délais, et qu'il ne requiert pas ensuite la poursuite de la procédure dans les délais, seule une taxe de restitutio in integrum est due quant à la requête en examen et à la taxe d'examen.
Le tableau qui figure au point E‑VIII, 3.1.3 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB fournit une vue d'ensemble des taxes dues pour la poursuite de la procédure et pour la restitutio in integrum.
L'attention est également attirée sur les exigences supplémentaires concernant la recevabilité et l'admissibilité des requêtes en restitutio in integrum, qui sont détaillées au point E‑VIII, 3 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB.