1.11 Excuse de retards dans l'observation de délais et prorogation de délai dans la phase internationale 

1.11.001En cas de retard dans l'observation de délais dans la phase internationale pour cause de force majeure, le déposant ou toute partie intéressée doit faire la preuve à l'OEB qu'un délai prévu dans le règlement d'exécution du PCT n'a pas été respecté en raison de guerre, de révolution, de désordre civil, de grève, de calamité naturelle, d'épidémie, d'une indisponibilité générale des services de communication électronique ou d'autres raisons semblables, dans la localité où la partie intéressée a son domicile, son siège ou sa résidence, et que les mesures nécessaires ont été prises dès que cela a été raisonnablement possible. Cette preuve doit être fournie à l'OEB au plus tard six mois après l'expiration du délai applicable en l'espèce. Si, au vu de la preuve produite, l'OEB est convaincu que de telles circonstances ont existé, le retard dans l'observation du délai est excusé. 

1.11.002En cas de retard dans l'observation de délais dans la phase internationale du fait de l'indisponibilité à l'OEB d'un moyen de communication électronique autorisé ou d'un moyen de paiement en ligne, le déposant peut présenter une requête en excuse du retard indiquant que le délai n'a pas été observé en raison de l'indisponibilité de l'un des moyens de communication électronique autorisés ou des moyens de paiement en ligne à une date spécifique. Il n'est pas tenu de fournir des preuves à l'OEB. Une référence à la notification de l'OEB relative à l'indisponibilité de moyens de communication électronique telle que publiée par le Bureau international est suffisante pour que l'OEB puisse traiter la requête du déposant. Cependant, le déposant doit accomplir l'acte correspondant le premier jour ouvrable suivant où tous les moyens de dépôt électronique autorisés ou de paiement en ligne sont disponibles. Le déposant est informé à bref délai de la décision de l'OEB via le formulaire PCT/RO/132. 

1.11.003L'OEB peut également établir une période de prorogation des délais dans lesquels une partie doit accomplir un acte devant l'OEB lorsqu'un État dans lequel l'OEB est établi connaît une perturbation générale causée par l'un des événements visés à la règle 82quater.1.a) PCT qui a une incidence sur ses opérations.

1.11.004Les possibilités d'excuser un retard en raison d'un cas de force majeure ou de l'indisponibilité de l'un des moyens autorisés de communication électronique ou de paiement en ligne, et de proroger des délais au titre de la règle 82quater.1 PCT, règle 82quater.2 PCT et règle 82quater.3 PCT ne s'appliquent qu'aux délais fixés dans le règlement d'exécution du PCT. Par conséquent, elles ne s'appliquent ni au délai de priorité, qui est fixé par l'article 4C de la Convention de Paris, ni au délai d'entrée dans la phase européenne au titre des articles 22 et 39 PCT. Un droit de priorité ne peut être restauré que dans des conditions strictes (cf. points 2.16.001 s.). Il est donc recommandé de déposer toute demande ultérieure le plus tôt possible.