1.10 Calcul des délais lors de la phase internationale 

1.10.002Néanmoins, si un déposant prouve à la satisfaction de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'ISA, de SISA ou d'IPEA que l'envoi de la notification n'a pas eu lieu à la date inscrite sur le document, c'est la date d'envoi effective qui sera prise comme base de calcul du délai applicable. De plus, si une notification a été reçue plus de sept jours après la date qu'elle porte, le délai applicable sera prorogé d'un nombre de jours égal au délai de réception au-delà de sept jours après la date que porte la notification.