5.13 Revendication de priorité
5.13.2.Quand est-il obligatoire de fournir le document de priorité à l'OEB ?
5.13.004Si, pendant la phase internationale, le déposant n'a pas soumis de copie certifiée conforme de la demande antérieure (le "document de priorité") ou qu'il n'a pas indiqué le numéro de dossier de la demande dont la priorité est revendiquée, il doit fournir l'un et/ou l'autre lors de l'entrée dans la phase européenne. Si la demande antérieure est une demande de brevet européen ou une demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, l'OEB verse gratuitement un document de priorité au dossier de la demande euro-PCT (cf. point 5.13.010).
5.13.005Un document de priorité peut être déposé par voie électronique auprès de l'OEB à l'aide du dépôt en ligne ou du dépôt en ligne 2.0, à condition qu'il comporte la signature numérique de l'administration qui l'a délivré et que l'OEB puisse accepter et vérifier cette signature. Le document de priorité déposé par voie électronique doit être établi dans un format PDF conforme à la septième partie et à l'annexe F des Instructions administratives du PCT. Il ne peut pas être déposé par télécopie ni à l'aide du service de l'OEB de dépôt par formulaire en ligne. À titre d'exemple, l'OEB accepte les documents de priorité électroniques émis et signés numériquement par les offices de brevets des États-Unis, du Brésil, du Portugal, de l'Italie, de l'Autriche, de la France, de la Pologne, de la République tchèque et de Singapour. D'autres offices devraient suivre.
5.13.006Depuis le 1er novembre 2018, pour les demandes internationales entrant dans la phase européenne devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu, l'OEB se procure les documents de priorité via le DAS sur demande du déposant, à condition que la demande antérieure ait été déposée auprès d'un autre office participant au DAS. Pour utiliser ce service, les déposants demandent d'abord à l'office de premier dépôt (OPD) auprès duquel la demande antérieure a été déposée de rendre le document de priorité accessible via le DAS, et demandent ensuite à l'OEB de se procurer une copie à l'aide du code d'accès attribué par l'OPD. Ce code d'accès peut être communiqué à l'OEB à l'aide du formulaire OEB 1013. Le DAS est gratuit pour les déposants. Au 1er janvier 2023, 39 offices figuraient sur la liste des offices participants et leur nombre devrait augmenter.69
5.13.007L'OEB agissant en tant qu'office désigné/élu verse gratuitement une copie du document de priorité au dossier de la demande euro-PCT, même s'il n'en a pas reçu une de la part du BI ou s'il ne lui a pas été demandé de se la procurer via le DAS, si le document de priorité est :
–une demande de brevet européen ; ou
–une demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en tant qu'office récepteur.
5.13.008De même, en ce qui concerne les demandes euro-PCT entrées dans la phase européenne avant le 1er janvier 2022 et revendiquant la priorité :
–d'une demande de brevet chinois ou de modèle d'utilité chinois ;
–d'une demande de brevet coréen ou de modèle d'utilité coréen ;
–d'une demande de brevet provisoire ou définitive déposée aux États-Unis,
l'OEB agissant en tant qu'office désigné/élu verse gratuitement une copie du document de priorité au dossier, même s'il n'en a pas reçu une de la part du BI ou s'il ne lui a pas été demandé de se la procurer via le DAS, à condition que l'incorporation de ce document de priorité dans le dossier puisse encore intervenir d'ici au 30 juin 2023.
5.13.009Cependant, s'agissant des demandes euro-PCT dont la date d'entrée dans la phase européenne est le 1er janvier 2022 ou une date ultérieure, l'OEB ne verse plus les éventuels documents de priorité américains, coréens ou chinois au dossier de la demande euro-PCT. Dans ce cas, si le document de priorité manque encore lors de l'entrée dans la phase européenne, le déposant en sera averti et il pourra soumettre le(s) document(s) de priorité américain(s), coréen(s) ou chinois via le DAS ou en produisant la copie certifiée conforme au titre de la règle 53(1) CBE.
69La liste des offices participants figure à l'adresse wipo.int/das/fr/participating_offices/index.html.