5.1.8.Traitement accéléré des demandes - programme "PACE" 

5.1.036Une requête valable en traitement anticipé déclenche le traitement de la demande par l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu avant l'expiration du délai de 31 mois. Cependant, une requête en traitement anticipé n'entraîne pas un traitement accéléré. Le déposant qui souhaite également requérir un tel traitement accéléré de sa demande dans la phase européenne doit donc soumettre en ligne une requête distincte au titre du programme PACE lorsque la demande entre dans la phase européenne ou ultérieurement (formulaire OEB 1005). Il n'est possible de déposer qu'une seule requête PACE pour chaque stade de la procédure. Pour les demandes euro-PCT dont la date de dépôt est le 1^er juillet 2014 ou une date ultérieure et pour lesquelles une recherche européenne complémentaire est effectuée, l'OEB s'efforce, dans le cadre du programme "Early Certainty from Search", d'établir le rapport de recherche européenne élargi dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai visé à la règle 161(2) CBE. Il n'est donc pas nécessaire de présenter une requête PACE. L'examen accéléré peut être demandé à tout moment une fois que la division d'examen est devenue compétente pour la demande (cf. points 5.9.012 et 5.9.013). En ce qui concerne les demandes euro-PCT pour lesquelles il n'est pas effectué de recherche européenne complémentaire en raison du fait que l'OEB a agi en qualité d'ISA ou de SISA, l'examen accéléré peut en principe être demandé à tout moment, par exemple lors de l'entrée dans la phase européenne ou en même temps que la réponse qui doit être apportée à la WO‑ISA, à l'IPER ou au SISR conformément à la règle 161(1) CBE.