Chapitre 2 – L'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT
2.6 Date de dépôt international
2.6.001Les critères suivants doivent être remplis pour que l'office récepteur accorde une date de dépôt international à une demande internationale :
–le déposant est autorisé à déposer une demande internationale auprès de l'office récepteur ;
–la demande internationale est rédigée dans la langue prescrite ;
–elle indique qu'elle a été déposée à titre de demande internationale ;
–elle désigne au moins un État contractant ;
–elle indique le nom du déposant ;
–elle contient une description ; et
–elle contient une ou plusieurs revendications.
Art. 11 PCT
Guide PCT de l'OMPI, 6.005
2.6.002Aucun autre critère ne doit être rempli pour obtenir une date de dépôt international. Par conséquent, si les critères ci-dessus sont remplis, l'OEB signifie au déposant la date de dépôt international en l'indiquant sur le formulaire PCT/RO/105. À la suite d'un changement de pratique, l'OEB agissant en qualité d'office récepteur ne joint plus désormais de copie de la requête reçue (formulaire PCT/RO/101) au formulaire PCT/RO/105.
PCT Newsletter 3/2022, 7
2.6.004Les déposants doivent veiller attentivement à respecter la date à laquelle une demande internationale doit impérativement être déposée et doivent choisir en conséquence un mode approprié de dépôt afin de garantir que la demande soit reçue en temps utile par l'OEB (cf. point 2.2.001).
2.6.005La date de réception (qui peut constituer la date de dépôt international au titre de l'article 11.1) PCT, cf. point 2.6.001) d'une demande internationale déposée auprès de l'OEB en qualité d'office récepteur est la date à laquelle la demande a été reçue à l'OEB ou, exceptionnellement (cf. points 2.2.015-points 2.2.019), à l'office national d'un État partie à la CBE agissant comme bureau de réception pour le compte de l'OEB.
2.6.006Chaque demande internationale se voit attribuer une seule date de dépôt. Les mots "date de dépôt international" ne doivent donc pas être interprétés comme signifiant que la demande internationale a une autre date de dépôt. Le mot "international" signifie uniquement que la demande concernée a été déposée au titre du PCT.
2.6.007Il convient de ne pas faire de confusion entre cette date de dépôt (international) et la date d'entrée dans la phase européenne devant l'OEB ou dans la phase nationale devant un office désigné ou élu (voir, au point B, le graphique intitulé "Phases internationale et européenne pour une demande déposée au titre du PCT"). Cela veut dire que, même après l'entrée dans la phase européenne, toute référence à la date de dépôt de la demande internationale concernée s'entend comme référence à la date de dépôt international (cf. points 5.2.001 s.).