3.2 La procédure devant l'OEB agissant en qualité d'ISA
3.2.1.Généralités
3.2.001La recherche internationale a pour objet d'établir l'état de la technique pertinent. Le PCT définit l'état de la technique comme comprenant tout ce qui a été rendu accessible au public en tous lieux du monde par une divulgation écrite. L'état de la technique est pertinent lorsqu'il aide à déterminer si l'invention dont la protection est demandée est nouvelle ou non, et si elle implique ou non une activité inventive.
Art. 15, 27.5) PCT
R. 33.1 PCT
DIR/PCT‑OEB B‑II, 2 ; DIR/PCT‑OEB B‑III, 1
3.2.002La définition de l'état de la technique figurant dans la règle 33 PCT vaut uniquement pour la phase internationale de la procédure. Pour déterminer l'état de la technique pertinent, l'OEB applique donc pendant la phase européenne les critères fixés conformément à la CBE. Toutefois, l'étendue de la recherche internationale est équivalente à celle de la recherche européenne, ce qui signifie qu'il n'y a pas de différence entre une recherche internationale et une recherche européenne en ce qui concerne la méthode ou la qualité de la recherche, ni en ce qui concerne l'investigation des sources de l'état de la technique.
3.2.003L'OEB effectue la recherche internationale conformément aux directives ISPE (cf. point 1.4.004). Dans un certain nombre de cas, ces directives laissent le choix à l'ISA concernée entre plusieurs options (stratégiques). Une liste des options choisies par l'OEB figure dans les Directives PCT de l'OEB et en annexe au présent guide.
DIR/PCT‑OEB, partie générale, 3.2
3.2.004Conformément au principe d'application complémentaire de la CBE, l'OEB agissant en qualité d'ISA applique, en l'absence d'indications dans les Directives PCT de l'OEB et les directives ISPE, les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB (cf. points 1.4.001-1.4.006).