5.1.7.Le déposant peut-il requérir un traitement anticipé ? 

5.1.023À cette fin, le déposant doit présenter une requête expresse en traitement anticipé au titre de l'article 23.2) ou 40.2) PCT. La rubrique 12.1 du formulaire 1200 contient une case à cette fin. Cependant, la requête n'est valable que si le déposant satisfait également aux exigences relatives à l'entrée dans la phase européenne comme si le délai de 31 mois prévu par la règle 159(1) CBE expirait à la date où il requiert le traitement anticipé.

5.1.024Cela signifie que le traitement anticipé d'une demande nécessite de se conformer aux exigences suivantes : acquitter la taxe de dépôt (cf. point 5.7.001), y compris d'éventuelles taxes (de page) additionnelles (cf. points 5.7.004 s.), produire la traduction (le cas échéant ; cf. point 5.5.001), préciser les pièces de la demande sur lesquelles doit se fonder la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu (cf. point 5.4.001) et acquitter la taxe de recherche (le cas échéant, cf. point 5.9.016). Les autres conditions à remplir dépendent de la date de la requête en traitement anticipé, c'est-à-dire de la question de savoir si les délais pour acquitter la taxe de désignation (règle 39(1) CBE) et la taxe annuelle (règle 51(1) CBE), ainsi que pour présenter la requête en examen et acquitter la taxe d'examen (règle 70(1) CBE) ont déjà expiré à cette date (cf. points 5.8.001, 5.11.001 s. et point 5.10.001 s.). L'expression "conditions requises" est utilisée pour désigner les conditions qui doivent être remplies pour qu'une requête en traitement anticipé de la demande concernée soit valable.

5.1.026Il suffit d'acquitter les taxes de revendication exigibles à partir de la seizième revendication avant l'expiration du délai prévu par la règle 162(2) CBE. Leur paiement n'est donc pas une condition de validité de la requête en traitement anticipé.

5.1.027Les taxes à acquitter pour qu'une requête en traitement anticipé soit valable peuvent également être acquittées par ordre de prélèvement automatique. Cependant, les déposants doivent garder à l'esprit que le prélèvement automatique n'est disponible que lorsque l'OEB peut déterminer si une taxe de page doit être incluse dans la taxe de dépôt. Ceci n'est possible que si l'OEB a accès aux documents visés à l'article 20 PCT, c'est-à-dire :

–si la demande internationale a déjà été publiée au moment de la réception de la requête en traitement anticipé, ou 

–si l'OEB est l'office récepteur, ou 

–si l'OEB agit en qualité de (S)ISA ou d'IPEA. 

Si aucun des documents susmentionnés n'est à la disposition de l'OEB le jour où la requête en traitement anticipé est présentée, les déposants devraient choisir un autre mode de paiement. Dans le cas contraire, les taxes exigibles seront prélevées à la date de réception des documents visés à l'article 20 PCT et envoyés par le BI conformément à la règle 47.4 PCT. Dans ce cas, la requête en traitement anticipé ne prendra effet qu'à la date précitée (cf. point 5.1.028).

5.1.028Si toutes les conditions requises (cf. point 5.1.024) sont remplies à la date de présentation de la requête en traitement anticipé, la requête est valable à compter de cette date et la demande sera traitée comme toute demande euro-PCT "ordinaire" entrée dans la phase européenne. Cela signifie, par exemple, que l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu établira une notification au titre de la règle 161 CBE/règle 162 CBE directement après avoir constaté que la requête en traitement anticipé est valable (cf. point 5.4.012) et à condition que le rapport de recherche internationale ait déjà été établi. Le déposant peut en outre déposer une demande divisionnaire à compter de la date de validité de la requête en traitement anticipé (cf. point 5.18.001).

5.1.029Si une condition requise n'est pas remplie à la date de présentation de la requête en traitement anticipé (cf. point 5.2.005), cette requête sera valable uniquement à compter de la date où toutes les conditions requises auront été remplies (cf. point 5.1.024). Ce n'est qu'à cette date que la demande entre dans la phase européenne. Elle est alors traitée comme si le délai de 31 mois avait déjà expiré, c'est-à-dire de la même manière que toute demande euro-PCT "ordinaire" entrée dans la phase européenne.

5.1.030Si les conditions de validité d'une requête en traitement anticipé ne sont pas remplies avant l'expiration du délai de 31 mois, l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu ne pourra pas commencer à traiter la demande avant l'expiration de ce délai. 

5.1.032Si le déposant demande le traitement anticipé en vue d'engager non seulement le traitement de la demande devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, mais aussi son examen, le déposant doit avoir présenté une requête en examen valable (et acquitté la taxe d'examen) au titre de l'article 94 CBE, même si le délai prévu par la règle 70(1) CBE n'a pas encore expiré à la date d'entrée effective dans la phase européenne, étant donné que l'examen ne sera engagé que si une requête en examen a été valablement présentée.