2.23 Demandes contenant des références à du matériel biologique 

2.23.001Conformément au PCT, la question de savoir si une référence à du matériel biologique déposé doit être incluse dans une demande internationale relève de la législation nationale des États désignés. Le PCT prescrit néanmoins le contenu de toute référence devant être faite, ainsi que les délais pour donner cette référence.

2.23.003L'OEB a signifié au BI que les éléments supplémentaires suivants devraient être indiqués par le déposant souhaitant entrer dans la phase européenne : 

Dans la mesure où il dispose de ces informations, le déposant devrait mentionner dans la demande telle que déposée les informations pertinentes relatives aux caractéristiques du matériel biologique, et lorsque le matériel biologique n'a pas été fourni par le (ou un des) déposant(s) de la demande mais par une autre personne, le nom et l'adresse de cette dernière, à savoir le déposant du matériel biologique, doivent être mentionnés dans la demande internationale. En outre, un document doit être transmis au BI, dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant du matériel biologique : 

–a autorisé le déposant de la demande à se référer au matériel biologique, et 

–a consenti sans réserve et de manière irrévocable à mettre le matériel déposé à la disposition du public. 

2.23.007La remise d'échantillons de matériel biologique par l'OEB s'effectue conformément aux règles 13bis PCT et règle 33 CBE. Par conséquent, sous réserve que les conditions définies à la règle 33 CBE soient remplies, l'OEB agissant en qualité d'office désigné certifie vis-à-vis des tiers les requêtes de remise d'échantillons de matériel biologique à compter de la publication internationale dans une langue de l'OEB, c'est-à-dire au cours de la phase internationale. L'OEB a signifié au BI que si le déposant souhaite que le matériel biologique ne soit rendu accessible au public que par la remise d'un échantillon à un expert désigné par le requérant, le déposant doit en informer le BI avant la fin des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande internationale, lorsque cette publication a lieu dans l'une des langues officielles de l'OEB. Si la demande internationale n'a pas été publiée dans une langue officielle de l'OEB, la solution de l'expert peut être communiquée jusqu'à la fin des préparatifs techniques en vue de la publication de la traduction de cette demande par l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu. Le choix de la solution de l'expert sera indiqué par l'OMPI sur son site Internet PATENTSCOPE et/ou, le cas échéant, à la première page de la traduction publiée de la demande.